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Proposition de loi
relative aux obtentions végétales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8 février 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    articulation avec le projet de loi de ratification de la convention de 1991 de l'UPOV et le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sécurisation des COV. Pérennisation des sources de revenus légitimes des obtenteurs nationaux. Arrivée à échéance de nombreux COV. Allongement rapide et indispensable de leur durée de protection. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    articulation avec le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Retard dans le calendrier parlementaire et arrivée à échéance de certains COV : conséquences économiques importantes nécessitant une prolongation rapide des durées de protection. Place de la France en matière de sélection végétale. Avantages du COV. Allongement des délais effectif dès la promulgation de la loi. Protection des entreprises de sélection végétale. Invite à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOUT :
    articulation avec le projet de loi de ratification de la convention internationale sur les obtentions végétales et le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Mécanisme des COV. Instauration d'un équilibre entre la protection des obtenteurs, les nécessités de la recherche et les intérêts des agriculteurs. Conséquences préoccupantes de l'extinction prochaine de la protection de certains COV ; exemple des variétés de pommes de terre "Mona Lisa" et "Charlotte" produites dans le Pas-de-Calais. Allongement indispensable et rapide des durées de protection. Avantages du COV. Invite à l'adoption des conclusions du rapport de la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

  • Brigitte BOUT :
    son amendement n° 1 : application de plein droit des allongements de durée dès la publication de la présente loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 de Mme Brigitte Bout (application de plein droit des allongements de durée dès la publication de la présente loi). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de Mme Brigitte Bout (application de plein droit des allongements de durée dès la publication de la présente loi). (texte intégral du JO)
  • Pierre MARTIN :
    culture stratégique des variétés "Charlotte" et "Mona Lisa" pour la région Nord - Pas-de-Calais", le département de la Somme et la Picardie. Prolongation indispensable de la protection des variétés "monopoles" par les COV français. Intérêt économique de la prolongation. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    rappelle le vote positif du groupe socialiste sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Impréparation du travail parlementaire. Risque de création de situations de rente. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC vote contre ce texte. (texte intégral du JO)