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Séance du 8 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination de membres d'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et parcs naturels marins.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Jean Boyer, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Mme Adeline Gousseau, MM. Paul Raoult et Thierry Repentin.

Suppléants : M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. François Fortassin, Pierre Hérisson, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand et Charles Revet.

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OBTENTIONS VÉGÉTALES

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux obtentions végétales
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales (nos191, 181).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi n° 181 dont la commission des affaires économiques a été saisie et dont nous débattons cet après-midi est à la fois brève et claire. J'espère que mon intervention aura les mêmes qualités.

En premier lieu, quelle est l'articulation entre cette proposition de loi et les deux textes portant sur le même thème qui ont été votés depuis peu par le Sénat ?

En fait, le 17 janvier dernier, nous avons adopté une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, destinée à mettre notre droit français en conformité avec le nouveau cadre international.

Le 2 février, nous avons voté un projet de loi destiné à adapter le droit français à la convention de 1991, ainsi et surtout qu'à modifier notre droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de validité des certificats d'obtention végétale, les COV.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, mes chers collègues, n'est en fait que la reprise des dispositions concernant la durée des certificats contenues dans le projet de loi que vous avez déjà adopté à une très large majorité la semaine dernière.

En second lieu, de quoi s'agit-il exactement et pourquoi cette répétition de textes ?

Au travers de l'article 9 et de l'article 17 du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, nous avons voté des dispositions faisant passer de vingt à vingt-cinq ans la durée de protection des COV actuels et futurs pour la plupart des espèces, et de vingt-cinq à trente ans pour certaines espèces dont la liste est fixée par décret, telles que les arbres, les vignes et les pommes de terre.

Cet allongement permet, d'une part, de nous aligner sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire auxquels s'appliquent déjà des durées de vingt-cinq et trente ans ; il a pour objet, d'autre part, de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel.

Je rappelle à cet égard que le développement d'une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de travail, et 100 millions d'euros d'investissement en matière de recherche et développement. Ce poste représente d'ailleurs 12 % à 15 % du chiffre d'affaires des sélectionnables, qui sont des coopératives, des entreprises familiales, ou des structures publiques telles que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable que soit adopté l'article prorogeant la durée des COV français, ce qui représente un accroissement de 20 % à 25 % de la protection.

Tous ces points ont déjà été débattus et ont fait l'objet, la semaine dernière, d'un accord sur le fond émanant d'une très large majorité du Sénat. Reste cependant à régler une difficulté liée au calendrier parlementaire.

En effet, le projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont la date d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale n'est même pas encore fixée, ne devrait pas être adopté avant, au mieux, la fin du mois de mars, voire au mois d'avril.

Or certaines variétés végétales voient leur COV arriver à échéance très prochainement, à savoir le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa.

Dès lors, si les dispositions prévues n'entraient pas vigueur d'ici là, les sélectionneurs qui possèdent ces variétés perdront une partie de leur protection, comme cela a malheureusement été le cas pour l'INRA avec la variété de vigne Fercal depuis le mois d'août dernier. Je crois utile de souligner, à ce propos, que le montant total de la perte nette pour la recherche publique a atteint 600 000 euros, et ce pour seulement quelques mois de retard, alors que le projet de loi relatif aux obtentions végétales avait été déposé en 1996. Mais sans doute attendait-on une période d'acceptation sociétale propice, en quelque sorte !

Plusieurs méthodes ont été envisagées en vue de sécuriser l'adoption de l'allongement des délais des COV, dont le dépôt d'un amendement portant sur un texte susceptible d'être applicable avant la date fatidique du 6 mars.

Toutefois, cette option a dû être écartée, soit parce que l'examen du texte a été repoussé - ce fut le cas du projet de loi « recherche » -, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incite à juste titre à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'est pas directement lié à celui du texte en discussion - je pense ici au projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Notre collègue Brigitte Bout, que je salue très sincèrement tant elle s'est fortement impliquée dans ce travail, et moi-même avons estimé qu'il était de notre rôle de parlementaires de reprendre l'initiative en déposant cette proposition de loi. Celle-ci est composée d'un article unique qui prévoit, d'une part, l'allongement de cinq ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant ceux-ci à vingt-cinq ans dans les cas normaux et à trente ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre, et, d'autre part, l'application des dispositions qu'il contient aux COV en cours, afin que puissent en bénéficier les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.

Parfaitement conforme à son objectif, la proposition de loi n° 181 a fait l'objet de conclusions favorables de la part de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux obtentions végétales déposée par Mme Brigitte Bout, à qui M. le rapporteur a rendu un hommage auquel je m'associe bien volontiers, et par M. Jean Bizet lui-même qui, depuis fort longtemps, se préoccupe de ces sujets.

Ce texte fait naturellement suite à l'adoption à une très large majorité par la Haute Assemblée, la semaine dernière, du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.

Ainsi que l'avait alors fait remarquer M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, les retards pris dans le calendrier parlementaire ne permettent pas d'envisager une promulgation de cette loi avant le 6 mars. Or c'est à cette date qu'arrivent à échéance certains droits, aux conséquences économiques très importantes, d'obtention de variétés végétales.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi, dans le droit fil du projet de loi adopté la semaine dernière, reprend les dispositions qui permettront de prolonger de cinq ans la durée de protection des obtentions végétales, tant pour les variétés inscrites que pour celles qui le seront à l'avenir.

Le débat de la semaine dernière et mon récent déplacement en Auvergne à vos côtés, monsieur le président - je pense, notamment à la visite d'IMAGRIN près d'Arion - m'ont permis de constater à quel point il était important d'accorder à nos entreprises de sélection végétale les mêmes moyens que ceux dont disposent leurs concurrents à l'étranger. En effet, c'est toute une filière qui est concernée, de la recherche à la transformation agro-alimentaire, en passant, naturellement, par la production agricole.

Je rappellerai simplement à la Haute Assemblée la place qu'occupe la France en matière de sélection végétale. C'est ainsi que l'INRA est la deuxième institution mondiale pour les recherches en sciences des plantes ; quant à la « profession semencière », peu connue, elle regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche « obtenteur », quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et 2 000 distributeurs.

La sélection végétale est aussi un enjeu en termes d'activité économique, puisque la production s'élève à 800 millions d'euros, dont 180 millions d'euros pour les exportations, 7 000 emplois étant concernés au total.

Je soulignerai également que, à la différence du brevet que défendent les Anglo-saxons, le certificat d'obtention végétale de l'UPOV concilie protection, sécurité des échanges entre sélectionneurs et incitation à l'innovation. En effet, l'autorisation de l'obtenteur pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental n'est pas exigée.

Pour l'ensemble de ces motifs, qui engagent l'avenir de notre filière végétale et un pan de notre recherche, je souhaite que le texte dont nous discutons aujourd'hui soit adopté par la Haute Assemblée puis par l'Assemblée nationale.

Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes également tenus à une obligation de résultats en termes de délai. Naturellement, monsieur le rapporteur, j'engagerai la consultation du Conseil d'État afin que le décret R623-56 relatif à la durée de protection soit modifié et tienne compte des nouvelles durées maximales autorisées par le présent texte, lorsqu'il sera effectivement devenu loi.

Toutefois, madame Bout, l'amendement que vous proposez présente l'intérêt d'introduire dans la loi des durées de protection différentes selon les espèces végétales ; s'il est adopté, l'allongement des délais de protection sera effectif dès la promulgation de la loi.

Le texte voté la semaine dernière par le Sénat sera amendé en conséquence lors de son examen par l'Assemblée nationale. Son parcours législatif pourra ainsi se poursuivre dans des délais raisonnables. Il sera promulgué avant la fin de la session parlementaire, puisqu'il accorde également un cadre légal à la pratique des semences de ferme.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, soixante États - dont la France - et l'Union européenne en tant que telle sont membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. La convention de 1991 a été ratifiée par trente-six de ces États. La France l'entérinera à son tour prochainement, après le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification que vous avez déjà adopté.

Les conclusions de la commission des affaires économiques qui vous sont soumises aujourd'hui permettent de surmonter une contrainte de temps afin de protéger nos entreprises de sélection végétale, lesquelles doivent disposer des mêmes moyens que leurs concurrentes.

L'innovation est l'une des clés de la compétitivité de nos filières agricoles comme du respect de l'environnement, et elle contribue à la biodiversité. C'est pourquoi je ne doute pas que vous vous attacherez, en adoptant les conclusions du rapport de la commission, à donner à ce secteur de notre économie, et plus largement à la « ferme France », les moyens de poursuivre sa croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions.

J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sans ce dernier, en effet, certaines variétés protégées allaient tomber dans le domaine public dès le début du mois de mars 2006. Le premier texte précité a été examiné par le Sénat le 17 janvier dernier, le second, le 2 février 2006.

Je remercie tout d'abord très chaleureusement le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenue dans mes démarches et m'a prodigué ses conseils. Sans lui, rien n'aurait été possible.

Le 2 février dernier, notre collègue Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, a exposé et défendu avec une grande clarté le mécanisme des certificats d'obtention végétale. Ceux-ci permettent aux inventeurs d'une variété d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs, sans interdire pour autant l'accès à cette variété à ceux qui voudraient développer à partir d'elle de nouvelles espèces.

Ce système instaure un équilibre entre la protection des obtenteurs et les nécessités de la recherche. Il est certainement plus satisfaisant que le mécanisme des brevets, en vigueur aux États-Unis, qui permet aux inventeurs d'accaparer la propriété des variétés protégées.

Tel qu'il a été adopté, le projet de loi améliore aussi l'équilibre entre les droits des obtenteurs - détenus par des coopératives agricoles le plus souvent -, qui ont été précisés et prolongés, et ceux des agriculteurs, qui pourront semer de nouveau les graines protégées en ne payant que des droits réduits. Les droits des semences de ferme seront d'ailleurs totalement gratuits pour les petits exploitants au sens de la PAC.

Il est important de souligner que ce texte ne crée aucune opposition, aucun antagonisme entre les obtenteurs, les semenciers et les agriculteurs. Fait remarquable, il a été adopté de manière consensuelle lors de son examen en séance publique.

Je ne reviendrai pas sur les apports d'un texte très attendu par toutes les professions concernées. Je préciserai seulement que mon collègue Jean Bizet et moi-même, conscients que l'ordre du jour des assemblées parlementaires était très chargé, avons estimé peu probable la promulgation du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant le 6 mars ou même le 6 avril prochain, c'est-à-dire avant que certaines variétés protégées ne tombent dans le domaine public.

Il nous a donc paru indispensable de déposer une proposition de loi, examinée selon la procédure d'urgence, qui reprend purement et simplement l'article 9 du projet de loi précité modifiant l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. Grâce à elle, la durée de protection des certificats d'obtention végétale serait allongée de cinq ans et alignée sur les périodes de vingt-cinq ans ou trente ans dont bénéficient déjà les variétés végétales protégées dans le cadre communautaire.

M. le rapporteur de la commission des affaires économiques vient d'exposer les conséquences de cette « fin de droits ». Elles me paraissent très préoccupantes pour les obtenteurs, mais également pour l'ensemble des agriculteurs et des consommateurs.

Ainsi, la variété de vigne Fercal, dont l'obtenteur était l'INRA et qui représentait annuellement 150 000 euros de royalties ne peut être concernée par la loi, puisque sa période de protection venait à échéance le 20 août dernier. Je ne saurais trop insister sur la nécessité d'adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et de faire examiner ensuite la proposition de loi par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.

De plus, monsieur le ministre, compte tenu du temps très court qui restera entre l'examen probable du texte par l'Assemblée nationale et la date du 6 mars, je vous demande de veiller personnellement à ce que la proposition de loi, une fois adoptée, soit promulguée très rapidement.

J'ai d'ailleurs déposé un amendement, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, visant à permettre aux dispositions de ce texte d'entrer plus rapidement en vigueur. Monsieur le ministre, ce point est essentiel pour les professions concernées.

Mon département a contribué au développement de variétés de pommes de terre de grande qualité, notamment les variétés dites « Mona Lisa » et « Charlotte ».

Mme Brigitte Bout. Or les dates butoirs sont le 9 avril 2006, pour la variété Mona Lisa, et le 29 décembre 2006, pour la variété Charlotte.

Avec 2 700 hectares et un million de quintaux produits, les plants de pommes de terre du Pas-de-Calais représentent 28 % du total de la production de plants français. Ces surfaces assurent aux agriculteurs multiplicateurs du département un chiffre d'affaires d'environ 16 millions d'euros. Les salariés de cette filière seraient 800 environ !

En outre, les royalties, communément appelées « droits d'obtenteurs », s'élèvent, sur l'ensemble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment.

Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants.

Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lutter à armes égales dans un marché européen très compétitif, d'autre part, que notre pays puisse développer la recherche, afin de promouvoir des produits de qualité.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions du rapport de la commission qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative aux obtentions végétales
Article unique (fin)

Article unique

I. Dans l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bout, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le I de cet article :

I. L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-13 - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans ».

B. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Cet amendement vise à permettre aux dispositions proposées de produire des effets avant le 6 mars prochain. La loi préciserait elle-même les durées de protection applicables aux différentes espèces, sans rien changer à la répartition, aujourd'hui en vigueur, entre les variétés qui bénéficient d'une durée normale de protection et celles qui jouissent d'une période longue.

Si cet amendement était adopté, la procédure serait simplifiée, car les nouvelles durées ne devraient plus être prises par la voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui.

L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte aujourd'hui au Sénat.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à la pertinente question de Mme Brigitte Bout, je signale qu'en l'état actuel de l'ordre du jour ce texte sera discuté par vos collègues de l'Assemblée nationale le 23 février prochain. Il pourra donc être promulgué dans les délais que vous souhaitez.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique, modifié, je donne la parole à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales.

Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de protection de variétés particulièrement compétitives, dites « monopoles » - en l'occurrence les variétés Charlotte et Mona Lisa - arrivera à son terme.

D'autres variétés aussi compétitives risquent de subir le même sort, tels le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, dont la période de protection s'achève le 6 mars prochain. Sans l'intervention du Parlement, elles tomberont dans le domaine public, ce qui nuira fortement à l'équilibre des marchés, à toutes nos industries agro-alimentaires et à l'agriculture française elle-même.

Je veux donc remercier très solennellement le Gouvernement, en particulier M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et le président de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Jean-Paul Emorine ; sans eux, ces textes n'auraient pas été inscrits à l'ordre du jour de nos travaux. Je remercie également M. le rapporteur de son implication.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Pierre Martin. Le projet de loi de ratification a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 17 janvier dernier, et nous l'avons adopté.

Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier.

Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français.

L'intérêt économique d'une telle prolongation pour les variétés monopoles, qui sont leaders sur le marché, est indéniable.

La protection des variétés végétales françaises est en effet essentielle pour notre économie. Faut-il rappeler que, dans le secteur des semences et plants, la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial, derrière les États-Unis, la Chine et le Japon, et qu'elle est également le premier exportateur de maïs d'Europe ?

C'est dire l'importance qu'il y a à légiférer aujourd'hui sur cette question, comme le Gouvernement l'a d'ailleurs bien compris. Ce texte permettra aux entreprises agricoles et commerciales de notre pays de mieux préparer une nécessaire transition dans le contexte difficile que connaît actuellement notre agriculture. Il permettra également de régler un certain nombre de problèmes d'ordre national. Je pense notamment à ceux qui sont nés du désavantage compétitif que subissent les entreprises semencières françaises, désavantage lié au fait que les durées de protection des certificats d'obtention végétale sont plus courtes en France qu'au niveau européen.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons l'article unique des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre activité semencière, condition de la bonne qualité et des performances de notre recherche, est compréhensible et nécessaire.

C'est pourquoi, la semaine dernière, mon collègue Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste, avait voté le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, tout en exprimant quelques réserves, portant notamment sur la durée des COV. Mais il avait voté ce texte d'autant plus volontiers que les intérêts des petits producteurs y étaient relativement préservés.

Cela étant, s'agissant du présent texte, nous avons deux remarques à formuler.

Premièrement, sur la méthode, les contraintes du calendrier nous conduisent à déplorer l'impréparation du travail parlementaire. Nous voilà donc, une fois encore, devant un texte « rustine ». Nous sommes encore loin de la situation rêvée, dans laquelle le travail parlementaire ne serait plus tributaire de l'urgence et pourrait se préoccuper, avant tout, des questions de fond.

Deuxièmement, sur le fond, il est difficile de croire qu'une durée de protection de vingt-cinq ans ne soit pas suffisante pour assurer aux semenciers un juste et légitime retour sur investissement. Ne sommes-nous pas en train de glisser progressivement vers la création de situations de rente ?

En conséquence, je m'abstiendrai sur l'article unique des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales, mon collègue Gérard Le Cam avait soulevé toute une série de problèmes, et nous avions pris la position de voter contre ce texte.

Aujourd'hui, pour les mêmes raisons et en toute cohérence, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article unique. Je m'associe d'ailleurs aux propos qui viennent d'être tenus sur les problèmes de méthode, car, parfois, la méthode et le fond se rejoignent.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence, après un déplacement fatigant, hier et avant-hier, en Auvergne !

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais ô combien passionnant !