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Proposition de loi
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    insuffisance des prix de distillation fixés par l'Union européenne pour les excédents de vins. Mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement. Lutte contre la formation de stocks pléthoriques. Opposition aux propositions de la Commission européenne en matière de réforme vitivinicole. (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    constat de surproduction vinicole conjugée à une atonie de la consommation. Insuffisance de l'offre proposée par la Commission européenne pour la distillation des stocks excédentaires. Dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement. Possibilité donnée aux pouvoirs publics de fixer les rendements maximum autorisés. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    persistance de la crise viticole. Fixation de seuils de rendements adaptés. Compensation d'un engagement insuffisant dans la campagne de distillation volontaire. Remise en cause du terme de "vins de qualité". Insuffisance du prix de distillation fixé par la Commission européenne. Propositions de la Commission européenne de réforme de l'OCM vitivinicole inacceptables. Détérioration de la situation en Languedoc-Roussillon. Volonté de mise en place d'un véritable soutien social. Relance de la consommation et des exportations. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    augmentation des efforts à l'exportation. Mise en place du Conseil de la modération et de la prévention et de l'observatoire des distorsions de concurrence. (texte intégral du JO)