Vins à appellation d'origine contrôlée

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

• Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 parue au JO n° 160 du 12 juillet 2006

Dossier législatif

proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3172 de M. Antoine HERTH, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2006
• Rapport n° 3181 de M. Antoine HERTH, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2005
• Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006

Sénat

• Texte n° 427 (2005-2006) transmis au Sénat le 27 juin 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
• Rapport n° 428 (2005-2006) de M. Jackie PIERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 juin 2006
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 juin 2006)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 129 (2005-2006) adopté sans modification par le Sénat le 29 juin 2006

Loi promulguée

• Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 2006-828 du 11 juillet 2006), parue au JO n° 160 du 12 juillet 2006
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Agriculture et pêche.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.