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29 juin 2006 : Vins à appellation d'origine contrôlée ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 29 juin 2006

 

N° 129
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

relative à la fixation des rendements
des vins
à appellation d'origine contrôlée
pour la campagne 2006-2007.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3172, 3181 et T.A. 593.

Sénat : 427 et 428 (2005-2006).

Article unique

À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET