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PROPOSITION
adoptée le 29 juin 2006 |
N°
129
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROPOSITION DE LOI
relative à la
fixation des rendements
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3172, 3181 et T.A. 593 . Sénat : 427 et 428 (2005-2006). |
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Article unique
À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET