Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 :
- Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 parue au JO n° 160 du 12 juillet 2006
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3172 de M. Antoine HERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2006
- Rapport n° 3181 de M. Antoine HERTH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2005
- Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 428 (2005-2006) de M. Jackie PIERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 juin 2006
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 juin 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 129 (2005-2006) adopté sans modification par le Sénat le 29 juin 2006
Loi promulguée
- Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 2006-828 du 11 juillet 2006), parue au JO n° 160 du 12 juillet 2006
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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