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Proposition de loi
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

Première lecture - 29 juin 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.