Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 octobre 2006


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    organisation du partage des prestations familiales entre les deux parents. Divergences avec l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006 invoqué par les dépositaires de la proposition de loi. Caractère simpliste de la solution proposée. Adaptation du droit de la sécurité sociale à l'évolution du droit de la famille au regard de la situation des parents et des règles propres à chaque prestation. Mise en place d'un groupe de travail par le Gouvernement. Proposition de partage des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales demande le rejet de ce texte. Souhait d'évaluation des conséquences de la garde alternée sur la vie et le comportement des enfants. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    conclusions négatives de la commission des affaires sociales sur ce texte. Dispositions inapplicables en l'état. Caractère "non partageable" de certaines des prestations versées par la CNAF. Risque de complexification de la gestion des prestations familiales. Prise en compte des prestations familiales dans le calcul de la pension alimentaire fixée par le juge. Organisation du partage des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Poursuite de la réflexion sur les autres prestations. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    situation inéquitable née de la non-répartition des prestations familiales en cas de résidence alternée. Complexité des différentes prestations exigeant un traitement circonstancié de leur partage. Prévision d'un fractionnement des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le groupe UMP votera le rejet de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    développement du dispositif de garde alternée, pourtant absent du code de la sécurité sociale. Reconnaissance d'un droit partagé aux prestations familiales par la Cour de cassation dans son avis du 26 juin 2006. Introduction du principe de partage des allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Favorable à une possible répartition de l'ensemble des prestations familiales. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    remise en cause inadmissible par la commission de l'intérêt de la garde alternée pour l'enfant. Revendication ancienne du groupe socialiste d'un partage des avantages fiscaux, familiaux et sociaux, soutenue par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Considère le dispositif de partage des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comme un cavalier. Souhait d'une extension du partage à l'ensemble des prestations familiales. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    prise en compte par le juge de l'ensemble des ressources y compris des prestations familiales pour la fixation de la pension alimentaire. Mise en place d'un groupe de travail sur le partage des prestations famililales. Instauration d'une possible répartition des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Partage impossible des prestations soumises à condition de ressources. Le Gouvernement émet un avis négatif sur ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    regrette le non-examen de ses amendements en cas d'adoption des conclusions négatives de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    le groupe UMP se prononce contre cette proposition de loi en votant les conclusions négatives de la commission. Favorable à la mise en place d'une mission d'étude sur l'évolution psychologique des enfants en garde alternée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    avis de la Cour de cassation limité aux seuls cas de partage égal. Pertinence d'une évaluation du dispositif de garde alternée au regard de l'intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)