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Proposition de loi
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    consultation obligatoire du Parlement sur la dissolution de la mutuelle. Dérogation au code de la mutualité. Motivation du texte. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    consultation obligatoire du Parlement sur la transformation de la mutuelle en association. Dérogation au code de la mutualité. Motivations du texte. Hommage public aux médaillés militaires. Proposera l'adoption du texte sans modification. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    bien-fondé des motivations du texte. Le groupe CRC s'abstiendra néanmoins en raison de la dérogation au code de la mutualité. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT :
    historique de la mutuelle. Justification de sa transformation en association. Dérogation au code de la mutualité. Hommage aux médaillés militaires. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    hommage aux médaillés militaires. Bien-fondé de l'objet du texte. Dérogation contestable au code de la mutualité. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER, rapporteur :
    regrette l'absence d'unanimité sur ce texte. (texte intégral du JO)