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Proposition de loi
tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 mars 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(suppression du bouclier fiscal)

Articles additionnels avant l'article 2

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 1  : création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu ; n° 2  : plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprises ; n° 3  : plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprises ; n° 5  : taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    ses sous-amendements n° 17 et 18, portant respectivement sur les amendements de Nicole Bricq n° 1 (création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu) et n° 5 (taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 1 (création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu), n° 2 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprises), n° 3 (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprises) et n° 5 (taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ) ainsi que sur les sous-amendements de M. Thierry Foucaud n° 17 et n° 18 portant respectivement sur les amendements n° 1 et n° 5 précités. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Nicole Bricq n° 1 (création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu), n° 2 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprises), n° 3 (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprises) et n° 5 (taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ) ainsi que sur les sous-amendements de M. Thierry Foucaud n° 17 et n° 18 portant respectivement sur les amendements n° 1 et n° 5 précités. (texte intégral du JO)

Article 2

(encadrement des indemnités de départ des dirigeants)

Articles additionnels avant l'article 3

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 6  : limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans ; n° 7  : limitation de la part variable de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ; n° 8  : établissement par les dirigeants d'entreprise d'un calendrier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital ; n° 9  : augmentation de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants ; n° 10  : augmentation de la cotisation patronale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants ; et n° 11  : abaissement du seuil de taxation de la plus-value d'acquisition et relèvement de la taxe sur les attributions gratuites pour les cessions de valeurs mobilières supérieures à 50 000 euros ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 6 (limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans), n° 7 (limitation de la part variable de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise), n° 8 (établissement par les dirigeants d'entreprise d'un calendrier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital), n° 9 (augmentation de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants), n° 10 (augmentation de la cotisation patronale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants) et n° 11 (abaissement du seuil de taxation de la plus-value d'acquisition et relèvement de la taxe sur les attributions gratuites pour les cessions de valeurs mobilières supérieures à 50 000 euros). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Nicole Bricq n° 6 (limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans), n° 7 (limitation de la part variable de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise), n° 8 (établissement par les dirigeants d'entreprise d'un calendrier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital), n° 9 (augmentation de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants), n° 10 (augmentation de la cotisation patronale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants) et n° 11 (abaissement du seuil de taxation de la plus-value d'acquisition et relèvement de la taxe sur les attributions gratuites pour les cessions de valeurs mobilières supérieures à 50 000 euros). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nicole Bricq (limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 3

(imposition totale des « stock options » et des actions gratuites)

Article 5

(application rétroactive de la proposition de loi)

Article 6

(autorisation préalable des conventions dites « réglementées »)

Article additionnel après l'article 6

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 12 : procédure d'autorisation relative à la rémunération des dirigeants d'entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 12 de Mme Nicole Bricq (procédure d'autorisation relative à la rémunération des dirigeants d'entreprises). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de Mme Nicole Bricq (procédure d'autorisation relative à la rémunération des dirigeants d'entreprises). (texte intégral du JO)

Article 7

(extension de la négociation obligatoire aux rémunérations versées aux dirigeants salariés)

Articles additionnels après l'article 7

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 13  : rapport sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise ; et n° 14  : ajout dans le rapport spécial présenté à l'assemblée générale d'une entreprise d'une annexe consacrée aux rémunérations allouées aux dirigeants ; rejetés. (texte intégral du JO)