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Proposition de loi
relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 mai 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises)

Article 2

(composition de la commission nationale)

Article 3

(saisine et pouvoir consultatif de la Commission nationale)

Article 4

(création de commissions régionales des aides publiques)