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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 1 : limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue)

Article 2

(art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

Articles additionnels après l’article 2

  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 2 : création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. François Fortassin n° 2 (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4 (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Fortassin n° 2 (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4 (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    intervient sur l'amendement n° 2 de M. François Fortassin (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 3 : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. François Fortassin (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 4 : mesures en faveur de la construction des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article 3 (réservé)

(art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 4

(moratoire sur les expulsions locatives)