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Proposition de loi
renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 mai 2018


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

p. 4280 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 4280 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 4282 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 4284 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 4284 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 4284 (texte intégral du JO)
  • p. 4285 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 4285 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 4286 (texte intégral du JO)
  • p. 4288 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 4288 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 4288 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 4288 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 4288 (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    p. 4289 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 4290 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 4290 (texte intégral du JO)
  • p. 4290 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 4291 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 4291 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 4291 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 4292 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 4292 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 4293 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (livre des procédures fiscales - Modification)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1

    (autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)

    Article 2


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE