Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Résumés des débats

Première lecture - 28 mai 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 4575 (texte intégral du JO)
  • Guillaume CHEVROLLIER :
    p. 4575 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (réduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié

    (service d'aide sociale à l'enfance - Suivi - Extension aux enfants de moins de trois ans)

    Article 2

    (suppression de l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et obligation pour le tribunal judiciaire de statuer dans un délai de deux mois)

    Article 3

    (mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal de remise au service de l'aide sociale à l'enfance)

    Article 4

    (conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance)

    Article 5

    (nombre minimum d'enfants accueillis par un assistant familial agréé)

    Article 6

    (prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans)

    Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié

    (fichier national des agréments en vue de l'adoption - Conditions de fonctionnement et de consultation - Fixation par décret)

    Article 9

    (maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance)

    Article 10

    (présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés pour faciliter la délégation de leur autorité parentale)

    Article 12

    (transfert du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants de la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale d'un mineur isolé)

    Article 13

    (droit au compte pour les mineurs isolés)

    Article 14

    (délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes)

    Article 15

    (admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE