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Projet de loi
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Deuxième lecture - 7 mai 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)

Art. 1er AAutorisation de restaurer des ruines - art. L. 111-3 du code de l'urbanisme

Art. 1er sexiesCoordination

Art. 1er septiesRégularisation d'un schéma directeur annulé pour vice de procédure

Art. additionnel avant l'art. 2 bis A

Art. 2 bis AChangement de destination des bâtiments agricoles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme

Art. 2 bis BDispositions transitoires - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme

Art. 2 bisFaculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme

Art. 4Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme

Art. 4 bisRenforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal - art. L. 123-18 du code de l'urbanisme

Art. 4 terValidation législative - art. L. 123-18-1 (nouveau) du code de l'urbanisme

Art. 4 quaterRégularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme

Art. 5Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 5 bis AARenouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme

Art. 5 bis ABExtension de la période d'application anticipée des plans d'exposition au bruit, PEB - art. L. 147 du code de l'urbanisme

Art. 5 bis CTravaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme

Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA

Art. 5 bis DARégime des hameaux - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme

Art. 5 bis DConstructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme

Art. additionnels après l'art. 5 bis D

Art. 5 bis EARéalisation d'équipements culturels à proximité des plans d'eau en montagne - art. L. 146-7 du code de l'urbanisme

Art. 5 bis GAProcédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. 5 bis GExtention du champ des servitudes instituées aux abords des pistes de ski - art. 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 5 quater ACas d'annulation des documents d'urbanisme pour défaut de concertation - art. L. 311-7 du code de l'urbanisme

Art. 5 quaterRégime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ - art. L. 311-7 du code de l'urbanisme

Art. additionnel après l'art. 5 quater

Art. 5 sexies AModification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV - art. L. 313-1 du code de l'urbanisme

Art. 5 sexiesSaisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés - art. L. 313-2-1 (nouveau) du code de l'urbanisme

Art. 6 bis BAAutorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR

Art. additionnel avant l'art. 6 ter B

Art. 6 ter BExemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL - art. L. 422-2 du code de l'urbanisme

Art. 20 (priorité)Simplification de la création et du fonctionnement des "pays"

Art. 22 (priorité)Coordination

Art. 6 quater AResponsabilité pénale des personnes morales du fait des infractions au code de l'urbanisme

Art. 6 quaterParticipation au raccordement aux réseaux électriques

Art. 6 sexies ADélégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC

Art. 6 sexiesRetrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI

Art. additionnel après l'art. 6 sexies

Art. 6 noniesFinancement des conventions publiques d'aménagement - art. L. 300-5 du code de l'urbanisme

Art. 6 duodeciesTransfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître - art. L. 27 bis du code du domaine de l'Etat

Art. 6 quindeciesRégime du droit de préemption des départements

Art. 6 sexdeciesSimplification du régime de la taxe locale d'équipement

Art. 6 septdeciesApplication de l'art. L. 315-1 du code de l'urbanisme

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies

Art. 8Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 et L. 125-2-1 à L. 125-2-4 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation

Art. 19 biscréation de sociétés anonymes (SA) de coordination des organismes HLM - art. L. 423-1-1 à L. 423-1-3, L. 423-1 A, L. 422-2-1 et L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation

Art. 19 terRéforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts

Art. additionnel après l'art. 19 ter

Art. 19 quaterConditions du maintien du versement de l'allocation de logement en tiers payant pour les logements non décents - art. L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale

Art. 19 quinquiesDécision d'engagement des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les copropriétés - art. 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. additionnels après l'art. 19 quinquies

Art. additionnel après l'art. 22

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble