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Projet de loi
relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Première lecture - 21 et 22 octobre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Intitulé du titre Ier	Adaptation du service universel

Art. 1er	Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 2	Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Art. additionnel après l'art. 2

Intitulé du titre II	Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom

Art. 3	Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4	Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail

Art. 5	Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993

Art. 6	Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Intitulé du titre IV	Dispositions transitoires et finales

Art. 7	Dispositions transitoires

Art. 8	Application à Mayotte

Art. additionnels après l'art. 8

Intitulé du projet de loi

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