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Projet de loi
réformant la protection de l'enfance

Deuxième lecture - 12 février 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile

Article 1er bisart. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation

Article 2art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant

Article additionnel avant l'article 3

Article 3art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 3 quaterarticle 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants

Article 4 A

Article 4art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent

Article additionnel après l'article 4

Article additionnel après l'article 4 bis

Article 5art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 6art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger

Article 8art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Article 9

Article 10art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection

Article additionnel après l'article 10

Article 11art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance

Article additionnel après l'article 11

Article 12art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Article 12 bis

Article 13art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents

Article 14

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bis

Article 15 bis

Article 16 (supprimé)

Article additionnel après l'article 16

Article 17Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi

Articles additionnels après l'article 17

Article 18

Article 19art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet

Article 20art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité

Article 21

Article 22art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants

Article 23art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance

Article 24

Article 25art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire

Article 26

Article 27art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales

Article 28

Article 29

Article 30