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Projet de loi
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Première lecture - 5 juillet 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Rappel au règlement

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erart. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté

Article 2art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté

Articles additionnels après l'article 2

Article 3art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans

Article 4art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales

Articles additionnels après l'article 4

Article 5art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire

Article 6art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve

Article 7art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire

Article 8art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention

Article 9art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle

Division et article additionnels après l'article 9

Article 10Entrée en vigueur

Article 11Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer