Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
relatif au Défenseur des droits

Deuxième lecture - 2 février 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Article 1er

Article 1er bisart. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions

Article 1er quater (Supprimé)art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL

Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Modification de la composition de la formation restreinte de la CNIL

Article 1er sexies (Texte non modifié par la commission)art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Pouvoir du bureau de la CNIL de prononcer un avertissement et d'adresser des mises en demeure

Article 1er septies (Texte non modifié par la commission)art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation préalable d'effectuer une visite

Article 1er octiesart. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

Article 1er nonies

Article 3

Article 4

Article 7

Article 8 bis

Article 9

Article 10 (Texte non modifié par la commission)Coordination législative

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Coordination législative

Article 12Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 14Abrogations

Article 14 bis (Nouveau)Prorogation du mandat du Médiateur de la République

Article 15Entrée en vigueur