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Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Texte non modifié par la commission)
art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Fin du mandat à la suite de la découverte d'une inéligibilité postérieurement au scrutin
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 (Texte non modifié par la commission)
art. 14-1 [nouveau] de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Conséquences de la découverte d'une inéligibilité avant le scrutin
Article 8