Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 6 avril 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.