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Projet de loi
relatif à la protection des données personnelles

Première lecture - 20 et 21 mars 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 
Accès article par article
Demande de réserve
Article 1erart. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 122 rectifiéStatut et rôle des futurs délégués à la protection des données
Article 1er bis (supprimé)art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 124Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles
Article 2
Article 2 bisart. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions
Article 4art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL
Article 5 (réservé)
Article 6art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions
Article 5 (précédemment réservé)art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 48 rectifié bisÉtablissement par le président de la CNIL d'une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques
Article 7art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »
Article additionnel avant le chapitre Ier - Amendement n° 58 rectifiéHarmonisation rédactionnelle entre le RGPD et la loi Informatique et libertés
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 59 rectifiéUniformisation de la terminologie entre le RGPD et la loi Informatique et libertés
Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement
Article 9art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions
Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles
Article 10
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 7 rectifié septies et n° 66Chiffrement des données de bout en bout - Accès au moyen d'une clef
Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques
Article 11art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié terMise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés
Article 12art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques
Article 12 (suite)art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 80 rectifiéConservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements
Article 13art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé
Article 13 bis
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte
Article 14 AA
Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifiéTraitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement
Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifiéDroit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement
Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bisTraitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur
Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié terTraitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles
Article 14 A
Article 14art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bisListes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication
Article 14 bis
Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1 rectifié terDispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié terDispositifs de comptage - Refus d'installation
Article 16 Aart. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation
Article 16art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire
Article 17
Article 17 bis (nouveau)Nullité de certaines clauses contractuelles
Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifiéPosition dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive
Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès
Article 19art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements
Article 19 bis (nouveau)art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel
Article 19 ter (nouveau)art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 81Stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales
Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié terStratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation
Article 20 (supprimé)Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles
Article 20 bis (supprimé)art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles
Article 21
Article 22 (Texte non modifié par la commission)Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL
Article 23art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires
Article 23 bis
Article 24
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexiesAccès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 45 rectifié sexiesAccès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social