Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées
- Article 2
- art. L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du contentieux en matière d'urbanisme
- Article 3
- art. L. 112-10, L. 112-11, L. 112-12, L. 112-13 [nouveaux] du code du sport et art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35
- Jeux Olympiques et Paralympiques - Partenaires de marketing - Délivrance du titre de sous-occupation