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Projet de loi
prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Première lecture - 13 octobre 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Rappel au règlement

Article 1erSortie de l'état d'urgence sanitaire - Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22Interdiction par le Premier ministre de la circulation des personnes et des véhicules - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23Fermeture d'établissements recevant du public ou de lieux de réunion par le Premier ministre - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié quater et n° 7 rectifiéÉtablissements recevant du public (ERP) de type P « Salle de danse et salle de jeux » - Substitution d'activités - Autorisation en vue d'une réouverture

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 17 rectifié terSalles de sport - Ré-ouverture spécifique dérogatoire - Autorisation

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 20 rectifiéProrogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Subordination à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié terÉtablissements recevant du public - Ouverture - Adaptation à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des lieux

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 51Français de l'étranger rentrant en France - Délai de carence pour le bénéfice de leurs droits à l'assurance maladie - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 19 rectifiéGratuité des masques - Évaluation du coût pour l'État - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2Prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages par l'assurance maladie - Rapport au Parlement

Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 38Protection des locataires et préservation des intérêts des bailleurs

Article 1er ter A (texte non modifié par la commission)Ressortissants français se déplaçant par transport aérien à destination du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution quel que soit le pays de provenance - Obligation de présentation d'un test négatif au Covid-19 avant l'embarquement - Suppression