Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
pour la confiance dans l'institution judiciaire

Commission mixte paritaire - 18 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.