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Proposition de loi
relative à la dévolution du nom de famille

Deuxième lecture - 4 juin 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Art. 1er A	Ordre des mentions figurant sur l'acte de naissance

Art. 1er	Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil

Art. 2	Suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité et la naissance du premier enfant - art. 311-22 du code civil

Art. 3	Affirmation du principe d'unicité du choix de dévolution du nom de famille - art. 311-23 du code civil

Art. 4	Extension à la légitimation post nuptias - art. 332-1 du code civil

Art. 5	Légitimation par autorité de justice - art. 333-5 du code civil

Art. 6	Compétence de l'officier de l'état civil en cas de substitution du nom de l'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance - art. 334-2 du code civil

Art. 6 bis	Coordination - art. 12-1 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Art. 6 ter	Abrogation de la procédure de dation de nom - art. 13 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Art. 7	Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil

Art. 8	Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Art. 8 bis	Application à Mayotte - art. 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

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