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Proposition de loi
tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Première lecture - 16 juin 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Art. 1er

Art. 2	Art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial

Art. 3	Art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial

Art. 4	Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial

Art. 5	Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial

Art. 6	Art. L. 720-6 du code de commerce - Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté

Art. 7	Art. L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce - Sanctions administratives

Art. 8	Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC

Art. 9	Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC

Art. 10	Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial

Art. 11	Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12	Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 13	Disposition transitoire

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