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Proposition de loi
relative à la législation funéraire

Première lecture - 22 juin 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département

Article 2art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités

Article 3

Article additionnel avant l'article 4

Article 4Surveillance des opérations funéraires

Article 5

Article 6art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes

Article 7

Article 8

Article 9art. 16-1-1 nouveau du code civil - Qualification des cendres

Article 10art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums

Article 17art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières

Article 18

Article 19

Article additionnel avant l'article 20

Article 20art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres

Article 21Délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires

Article 22

Article 23Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées