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Proposition de loi
tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Première lecture - 13 février 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 366 et L. 373 du code électoral - Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

Article 2	art. L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse

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