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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
Suppléants de députés ou de sénateurs - Cumul de mandats - Règles d'incompatibilité - Aménagement
Article 1er
Age d'éligibilité des sénateurs
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié ter
Conditions d'éligibilité des sénateurs
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié
Mandat de parlementaire et présidence de conseil de surveillance d'un établissement public - Absence d'incompatibilité générale
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié
Mandat de parlementaire et présidence du conseil de surveillance d'un établissement de santé - Absence d'incompatibilité
Article 2
Modalités d'application de la présente loi organique