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- Article unique
- Droit à régularisation en cas d'erreur
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2
- Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Sommaire de la discussion
Première lecture - 16 janvier 2020
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.