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Proposition de loi
visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Première lecture - 19 janvier 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erRecensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil

Article 2Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil

Article 3

Article 4Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

Article 5Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifiéInstallations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental

Article 6

Article 7

Article 8Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 3 rectifié quaterLutte contre les installations illicites des gens du voyage - Mise en demeure du préfet - Commune - Arrêté d'interdiction de stationnement - Autorisation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 15 rectifié bisRespect des limites de durée de séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage - Moyens accordés au maires

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 10 rectifiéInstallations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 rectifiéLutte contre les installations illicites - Délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifiéLutte contre les installations illicites - Infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain - Peine complémentaire d'interdiction de séjour - Application

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifiéPolitique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national - Coût global - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifiéEnfants des familles itinérantes - Scolarisation - Rapport au Parlement

Article 9 (nouveau)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 18Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Rédaction - Harmonisation