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Proposition de loi
visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Première lecture - 21 janvier 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erCréation de l'infraction de crime sexuel sur mineur

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 13 rectifiéContrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime - Précision

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié terRelations sexuelles librement consenties entre mineurs - Nouvelles dispositions

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25Atteintes sexuelles incestueuses - Sanction - Renforcement

Article 1er bis (nouveau)Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs de moins de quinze ans

Article 2

Article 3

Article 4

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié terViol - Contrainte morale - État de « sidération psychique » - Prise en compte

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21Viol - Définition - Rapports bucco-génitaux - Prise en compte

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié terInfractions sexuelles commises sur des mineurs - Délit de non-dénonciation - Peines maximales - Renforcement

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 29 et n° 20Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineur - Délai de prescription - Allongement

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 22 rectifiéCommission d'un même crime contre d'autres mineurs - Délai de prescription - Interruption

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié terViol - Quasi-automaticité de la correctionnalisation - Suppression

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié terCrimes sexuels commis sur des mineurs - Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Prélèvement et conservation possibles des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux - Information des mineures

Article 5 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Article 7 (nouveau)Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23Violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur - Signalement par un médecin - Obligation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 24Auteur d'un signalement - Protection contre toute poursuite judiciaire

Article 8 (nouveau)

Intitulé de la proposition de loi