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Proposition de loi
visant à réformer l'adoption

Nouvelle lecture - 26 janvier 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 2Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans

Article 5

Article 6

Article 7 (Texte non modifié par la commission)Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans

Article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission)Consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple

Article 9 bisDispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger

Article 10

Article 10 bis

Article 10 ter

Article 11

Article 11 bisRéforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France

Article 11 ter

Article 11 quater (Texte non modifié par la commission)Accompagnement obligatoire des enfants ayant fait l'objet d'une adoption internationale et incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l'adoption sur le territoire français

Article 11 quinquies

Article 11 sexies

Article 12

Article 13Clarification des conditions d'admission en qualité de pupille de l'État et suppression de la possibilité de confier un mineur pour l'adoption à un organisme autorisé pour l'adoption

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Composition du conseil de famille des pupilles de l'État, obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions

Article 15

Article 17

Article 19