Accès article par article
- Article 2
- Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié
- Article 3 bis
- Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité
- Article 3 ter
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 24 janvier 2024
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.