Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 décembre 2023

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.