Accès article par article
- Article 1er
- Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Article 2 (nouveau)
- Dispositions transitoires
- Après l’article 2
- Article 3 (nouveau)
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Sommaire de la discussion
Première lecture - 14 février 2024
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.