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Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


nouvelle lecture


[n° 2013-1117 (8 octobre 2013)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

Article 2 bis (supprimé) (art. 324-3 du code pénal - Alourdissement des peines d'amende)

. (texte intégral du JO)

Article 3 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 AB du code général des impôts - Institution d'un registre public des trusts)

. (texte intégral du JO)

Article 11 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 bis DA (suppression maintenue) (art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 decies A (suppression maintenue) (art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)

. (texte intégral du JO)

Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)