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Séance du 8 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons obscures et sans intérêt qui ont poussé le Gouvernement à engager la procédure accélérée pour l’examen de ces deux textes. Ce n’est pas parce que les objectifs sous-tendant ces projets de loi font l’unanimité que ces derniers ne méritent pas de bénéficier des apports de la navette, surtout quand il existe des points de désaccord non négligeables entre les deux assemblées.

Je tiens à souligner la position constructive de notre groupe sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Si nous avons exprimé des divergences, nous avons aussi soutenu un certain nombre de dispositions importantes, dont beaucoup ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres, puisqu’elles ont été votées en termes identiques.

Je pense ainsi au durcissement des amendes, aux mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment lorsqu’elle est commise en bande organisée, ou encore à l’élargissement des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.

Cependant, malgré ces points positifs, auxquels nous apportons notre soutien, nous considérons depuis le départ que certaines dispositions risquent de se révéler inefficaces, contreproductives, pour ne pas dire dangereuses, voire liberticides.

Je reviendrai ultérieurement sur le procureur financier, qui a déjà été longuement évoqué par mes prédécesseurs à cette tribune. Je rappelle d’abord les autres réserves que nous avons déjà formulées. Elles concernent la possibilité pour les associations de lutte anti-corruption de se constituer partie civile, les lanceurs d’alerte, l’allongement des délais de prescription en matière de fraude, l’utilisation des preuves illicites et, enfin, le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, qui a été voté par l’Assemblée nationale.

Je regrette vivement que les députés aient refusé de prendre en compte un certain nombre de modifications présentées par le Sénat dans sa grande sagesse, notamment les améliorations et les sécurisations proposées par notre rapporteur Alain Anziani.

L’Assemblée nationale a ainsi rétabli l’article 2 bis, sur le renversement de la charge de la preuve.

Il en va de même de l’utilisation des preuves d’origine illicite, que ce soit par l’autorité judiciaire ou par les douanes. Notre groupe reste très réservé quant à cette possibilité, qui mérite, dans tous les cas, d’être très encadrée. M. le rapporteur a donc bien fait de rétablir en commission le filtre de l’autorité judiciaire pour l’utilisation de ce type de preuves.

Nous l’avons souligné, des objectifs, aussi louables soient-ils – et, quand il s’agit de lutter contre la fraude fiscale et la délinquance, ils le sont –, ne légitiment pas tout. Nous devons être très vigilants quand nous prenons des mesures susceptibles de bouleverser les fondements de notre droit et de notre système judiciaire.

De même, il est heureux que notre commission ait de nouveau supprimé l’article 11 sexies, qui avait été rétabli à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement écologiste. Il est utile de rappeler la position qui a été celle de Mme le rapporteur pour avis Sandrine Mazetier.

Au-delà de toute considération partisane, ces différentes dispositions ont été adoptées par notre commission des lois dans un relatif consensus. J’espère que nos collègues députés auront la sagesse de suivre nos préconisations.

Pour terminer, je confirmerai notre position défavorable à la création d’un procureur financier compétent sur l’ensemble du territoire national pour les affaires économiques et financières de « grande complexité », comme l’a rappelé à l’instant Michel Mercier.

Nous restons très sceptiques quant aux apports d’une telle disposition. Le principal argument du Gouvernement pour justifier cette création est la lisibilité qui en résulterait. Nous partageons cet objectif, mais nous pensons que le législateur doit privilégier l’efficacité de l’action judiciaire sur la lisibilité.

La nouvelle architecture sera-t-elle plus efficace ? Nous en doutons fortement. Je l’ai déjà dit, le temps médiatique n’est pas le temps judiciaire. Il nous semble qu’une telle institution irait à l’encontre de la nécessaire transversalité en matière de fraude fiscale et de blanchiment et qu’il existe des risques de conflits d’intérêt persistant malgré les améliorations du dispositif.

Sans vouloir être cruel, je souligne que, parmi les soixante engagements du candidat François Hollande, il y avait des propositions de moindre importance et que la création du procureur financier n’y figurait pas.

La création de toute loi a des causes et des prétextes. Distinguons les deux. On ne modifie pas l’architecture judiciaire et le fonctionnement des parquets à partir d’un fait divers. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Nicolas Alfonsi. Vous connaissez ma position. Je considère que les vingt-cinq magistrats annoncés par Mme le garde des sceaux auraient sans doute été beaucoup plus utiles autour du procureur de Paris investi de compétences très larges. Pourquoi créer des conditions invraisemblables de gestion des affaires lourdes par un procureur financier « hors sol », comme cela a été dit voilà un instant ?

Dès lors, la position du groupe RDSE sera évidemment identique à celle que nous avons défendue en première lecture. Nous soutenons l’objectif du projet de loi, renforcer la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière, mais nous nous opposerons à un certain nombre de dispositions du texte, notamment à celle que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, la lutte contre la fraude fiscale est un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics » et une « condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ».

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la lutte contre la fraude fiscale revêt, pour le groupe écologiste, trois enjeux.

Un enjeu économique d’abord, puisqu’il s’agit de collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Un enjeu économique ensuite, car il est urgent de répondre à la crise de confiance qui s’ajoute à la crise économique que connaît notre pays. Un enjeu politique enfin, car ces textes permettent de montrer aux citoyennes et citoyens de notre pays que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent.

Force est d’ailleurs de constater, au regard des désaccords qui ont émaillé les débats et de l’échec de la commission mixte paritaire, que ces enjeux sont de taille.

Certes, sur de nombreux points, le consensus s’est fait entre nos deux assemblées, puisque le Sénat a voté conformes près de la moitié des articles du texte que l’Assemblée nationale avait adoptés.

Les écologistes se félicitent des nombreuses avancées auquel le travail parlementaire a abouti.

Je pense à l’augmentation des peines encourues pour le délit de fraude fiscale aggravée et à la création du délit de fraude fiscale en bande organisée.

Je mentionnerai également la protection des lanceurs d’alerte, ces simples citoyens qui décident, comme l’a fait Hervé Falciani, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale. Certes, le Sénat a quelque peu réduit la portée de cette protection.

Autre avancée, la création d’un registre des trusts, introduite sur l’initiative de notre collègue député Éric Alauzet. Cette transparence est nécessaire, puisque, selon Transparency International France, au niveau international, 80 % des flux illicites transiteraient par des trusts.

De surcroît, cela empêchera les entreprises de se dédouaner de leur responsabilité sociale et environnementale. On s’en souvient, l’Erika avait été affrété par une société bahamienne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen.

Toutefois, des divergences demeurent, par exemple le délai de prescription des infractions de fraude fiscale.

Trois ans ou six ans ? C’est la question. Convaincu que, compte tenu de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court, le groupe écologiste a déposé un amendement visant à rétablir l’article 11 sexies, que notre commission des lois a une nouvelle fois supprimé.

Le groupe écologiste se réjouit que notre commission des lois ne soit pas revenue sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile, même si nous aurions préféré que l’agrément des associations ne soit pas exigé.

Ainsi, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique que nous examinons complètent et renforcent les dispositions déjà adoptées dans les deux derniers collectifs budgétaires de 2012.

Si certaines réserves relatives au durcissement de l’arsenal répressif ont pu être exprimées ici ou là, les deux textes rejoignent les convictions et les préoccupations que les écologistes expriment bien longtemps. Nous sommes donc heureux d’y apporter notre soutien et notre concours. (M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture revêt pour moi et pour mon groupe une double importance. Dans un contexte de ressources financières extrêmement réduites pour l’État et de volonté accrue d’équité des Français face à l’impôt, le fléau qu’est la fraude fiscale constitue pour nos concitoyens et, je l’espère, pour tous les parlementaires présents dans cet hémicycle un acte antipatriotique.

Le mot n’est pas trop fort. Nous le savons, notre pays doit faire face, après une décennie de dégradation permanente de ses comptes publics, à une pression accrue de ses partenaires européens et des marchés financiers, pressions qui, il faut bien l’admettre, menacent de manière permanente la souveraineté de notre pays, comme nous avons pu le voir chez certains de nos voisins.

Arrêtons-nous d’ailleurs un instant sur le cas grec. Nous le voyons, le cauchemar que vivent encore aujourd’hui les habitants de ce pays est aussi en grande partie dû au laxisme des pouvoirs publics depuis des décennies dans la perception d’impôts et taxes censées garantir le financement des services publics.

Au regard de ces éléments, comment pouvait-on encore tolérer de tels agissements ? Contrairement à ce que certains ont pu proposer – je fais référence à la proposition de certains parlementaires UMP d’accorder une amnistie fiscale aux fraudeurs –, le Gouvernement s’est mobilisé dès le printemps de 2012, en procédant à un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

À travers une série de texte, une vingtaine de mesures concrètes ont été adoptées. Je n’évoquerai que l’alourdissement significatif des sanctions, le renforcement des moyens de l’administration, favorisant ainsi une plus grande efficacité de notre politique de lutte contre l’évasion fiscale et le combat accru contre le transfert à l’international des bénéfices par les entreprises.

Il suffit de suivre l’actualité internationale pour se rendre compte que le Président de la République a réussi à susciter avec nos partenaires, notamment au sein du G20 et de l’Union européenne, une véritable prise de conscience.

Lors du dernier G20, qui se tenait à Saint-Pétersbourg, le sujet de l’évasion fiscale comme véritable frein à la croissance et au développement mondial a été évoqué. Je souhaiterais également me saisir de l’occasion pour saluer l’excellent travail réalisé depuis de nombreuses années sur ce sujet au niveau communautaire, notamment au sein du Parlement européen. Les députés européens ont très vite perçu que la disparité des différents régimes fiscaux présents au sein de l’Union européenne participait de facto à créer une concurrence déloyale au sein même de l’Union, nuisant ainsi gravement à la construction européenne.

Des initiatives furent prises, notamment vis-à-vis du secteur bancaire, afin d’entraver au maximum de telles pratiques, de réduire les destinations à travers le monde susceptibles d’accueillir la fraude, en menant une lutte résolue contre le secret bancaire et les paradis fiscaux, en accroissant les pressions sur les États qui maintiennent le secret bancaire et en proposant un dispositif d’échange automatique d’informations au niveau européen et avec les États tiers.

Dès lors, le message est clair : le politique est en passe de reprendre la main après des décennies de laisser-faire, pratique qui nous a montré cruellement ses limites.

Tandis que certains auraient pu s’en contenter, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’aller encore plus loin. Le présent projet de loi tend notamment à élargir le champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale au sein du futur office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Est aussi instituée la notion de circonstance aggravante pour les délits en bande organisée et l’utilisation de trusts ou fiducies.

Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi a connu quelques infortunes depuis l’annonce initiale par le Gouvernement d’une refonte globale de notre arsenal de lutte contre la délinquance fiscale et financière.

Mais j’en resterai au seul volet fiscal pour constater, tout d’abord, que le projet de loi est devenu une sorte de quasi-collectif budgétaire, de projet portant diverses dispositions d’ordre fiscal, avec d’ailleurs une série de mesures techniques utiles qui pourraient faire l’objet d’un large consensus.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’attirer quelques instants votre attention sur trois points.

Premier sujet, la recevabilité des preuves illicites. Il s’agit d’un apport majeur du texte : l’administration fiscale pourra désormais se fonder, pour réaliser ses contrôles et ses redressements, sur des preuves d’origine douteuse ou illicite. Pour le dire plus clairement, elle pourra s’appuyer sur des listes similaires à la « liste HSBC », une liste de comptes non déclarés qui avait été portée voilà quelques années à la connaissance de l’administration compétente.

Néanmoins, se pose la question de la définition des conditions précises de la recevabilité de telles preuves.

Nous sommes nombreux à la commission des finances à considérer que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale.

Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis entièrement favorable.

Cependant, dans le cas où une telle solution ne serait pas retenue, et afin de rapprocher les points de vue de la commission des finances et de la commission des lois, je vous propose, comme en première lecture, un amendement de compromis ou de repli, qui vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de maintenir la condition de transmission régulière chère à la commission des lois, mais en l’élargissant à l’ensemble des droits de communication de l’administration fiscale, soit une quarantaine de procédures au total. Avec un tel dispositif, les détenteurs de listes volées n’auront que l’embarras du choix pour exercer leur devoir civique, auquel nous devons les appeler.

Deuxième sujet, la rénovation de la notion d’abus de droit, qui, vous le savez, souffre d’une lacune majeure : seuls sont visés les montages à but « exclusivement » fiscal.

Pour pallier cette faiblesse, j’ai déposé au mois de juin une proposition de loi dont l’objet est d’élargir l’abus de droit aux montages à but « essentiellement », et non plus « exclusivement », fiscal. Le groupe CRC et moi-même avions déposé des amendements en ce sens, devenus l’article 11 bis DA du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a préféré supprimer cet article, au profit de l’engagement pris alors par le Gouvernement de créer un groupe de travail où nous pourrions, tous ensemble, travailler à l’amélioration du dispositif. Je me réjouis de l’attention portée à ce sujet, tout en souhaitant que puissent participer à ce groupe les sénateurs à l’origine d’une telle initiative.

Mes chers collègues, j’estime que la réflexion sur le sujet doit continuer de progresser. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant non plus à élargir l’abus de droit en lui-même, mais à le compléter par un second dispositif, plus facile à mettre en œuvre, ciblé sur les entreprises multinationales, qui sont à l’origine des montages susceptibles de se révéler les plus dommageables. Les petites et moyennes entreprises et la gestion de patrimoine privé bénéficieraient ainsi d’une plus grande sécurité juridique.

Troisième sujet, que j’avais également abordé dans ma proposition de loi, les prix de transfert.

J’avais transformé en première lecture les éléments correspondants de ma proposition de loi en un amendement au présent texte. Malheureusement, il n’avait pas été adopté. Il visait à inverser la charge de la preuve dans le cas d’un transfert de fonctions ou de risques à l’étranger, ce que l’on appelle pudiquement une « restructuration d’entreprise ». Il incombait alors au contribuable de prouver que le transfert n’est pas anormal.

Ma proposition n’a pas prospéré dans ce texte, mais j’ai relevé qu’elle était devenue, sous une forme plus précise, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2014. C’est donc dans ce cadre que nous aurons le nécessaire débat sur les prix de transfert. Rassurez-vous, je ne demanderai pas de droit d’auteur au Gouvernement…

Chacun le comprend bien, nous n’aurons pas raison de l’évasion fiscale en une seule fois et par ce seul texte. Ce projet de loi n’est qu’une pierre de l’édifice qu’a contribué à bâtir la majorité précédente et que la majorité actuelle continue de compléter.

Mes chers collègues, je déterminerai mon vote en fonction de ce que deviendra ce texte avec les adjonctions et suppressions qui découleront de notre débat de cet après-midi. Comme tous les membres de mon groupe, je suis extrêmement hostile à la création d’un procureur financier. Si je peux envisager d’accepter certaines mesures, il s’agit exclusivement de celles qui peuvent techniquement faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

 
 
 

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

projet de loi

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

Chapitre Ier

Atteintes à la probité

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 2 bis (supprimé)

Article 1er

(Non modifié)

I. – Après l’article 2-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-23 ainsi rédigé :

« Art. 2-23. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées. »

II. – L’article 435-6 du code pénal est abrogé et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV du même code est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Pillet, pour présenter l'amendement n° 6.

M. François Pillet. Nous revenons sur le débat qui a eu lieu en première lecture : la possibilité pour certaines associations, à condition d’avoir au moins cinq ans d’existence et d’être agréées, de déclencher des poursuites.

À nos yeux, les associations viendraient en quelque sorte se substituer au procureur de la République. Or, dans ce type d’affaires, la victime, c’est l’État. Qui est le mieux placé pour défendre l’État, sinon le procureur de la République ? En tout cas, certainement pas les associations, dont les objectifs sont parfois – je ne citerai pas d’exemple ! – très éloignés de ce qui est affiché.

Au vu du débat que nous avons eu ce matin en commission, il me semble qu’accorder un tel droit à certaines associations reviendrait à signifier au procureur de la République qu’il n’a pas bien fait son travail ou qu’on le soupçonne de ne pas être suffisamment indépendant.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi. Mes observations rejoignent celles de M. François Pillet. Nous nous opposons avec force à l’extension des pouvoirs des associations en matière de déclenchement de l’action publique, compte tenu en particulier de l’importance des infractions visées : manquement au devoir de probité – cela ne peut être qu’une source de confusion –, infractions de corruption et trafic d’influence, etc.

Nous ne sommes pas hostiles par principe à l’action des associations. L’agrément est un critère sérieux, encore qu’il faille se méfier quelquefois de la manière dont il est accordé. Le délai de cinq ans ne nous paraît pas être un critère exceptionnel de probité, même pour les associations, qui peuvent être quelquefois soupçonnées de ne pas être dénuées d’arrière-pensées.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. Lors de la réunion de la commission ce matin, le vote sur ces amendements identiques n’a pas permis de dégager une majorité. La commission émet donc un avis de sagesse.

À titre personnel, je souligne l’utilité de prévoir une telle possibilité de constitution de partie civile. D’une part, il n’y a pas de victime identifiée en matière de probité : personne ne peut donc se porter partie civile, d’où l’intérêt d’accorder cette faculté aux associations. D’autre part, la possibilité existe déjà dans d’autres cas, et elle est fortement encadrée. Je ne crois pas au risque de dérive décrit par certains de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je reprendrai quelques-uns des arguments que j’ai développés lors de la discussion générale.

Dans notre code de procédure pénale, la possibilité pour des associations de se constituer partie civile existe déjà dans plusieurs domaines contentieux. Ce n’est donc pas une innovation.

Par ailleurs, la faculté est réservée aux associations agréées selon des critères transparents, énoncés dans un décret en Conseil d’État, qui existent depuis au moins cinq ans, et dont l’objet social est relatif aux incriminations concernées, limitativement énumérées.

La possibilité existe déjà pour les associations luttant contre le racisme et les discriminations, dans les mêmes conditions, c’est-à-dire si elles sont agréées et existent depuis au moins cinq ans. De même, les associations ayant pour objet de protéger l’intégrité des enfants peuvent déclencher l’action publique dans les cas de maltraitance ou de pédopornographie.

Nous consolidons la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui a tout de même permis à une association importante et fiable de déclencher l’action publique dans des procédures relatives à des biens mal acquis. Quelle que soit votre sensibilité politique, vous auriez regretté que cela ne fût point possible !

Par conséquent, lorsque les victimes ne sont pas identifiées ou identifiables, la victime étant la société tout entière, le procureur pourra très bien déclencher l’action publique ; rien ne lui interdira de le faire. En revanche, si l’action publique n’est pas déclenchée par le ministère public, elle pourra l’être par une association agréée se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption et déclarée depuis au moins cinq ans.

Comme je l’ai dit tout à l'heure, les articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale ont prévu la possibilité, pour des associations, de déclencher l’action publique. Le code est très précis sur ce point : aux termes de l’article 2-3, « toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est recevable dans son action même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ». Ces dispositions sont claires ! Nous nous inscrivons donc dans un cadre d’ores et déjà explicitement défini dans le code de procédure pénale.

Par conséquent, la question est simple : sommes-nous vraiment déterminés à lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière ? En ce cas, nous devons nous en donner les moyens et créer les conditions pour rendre une telle lutte possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez accepté de protéger les repentis et les lanceurs d’alerte. Autrement dit, vous avez accepté de protéger des acteurs qui contribuent à lutter contre ce type d’infractions. Dès lors, pourquoi empêcher des associations reconnues, agréées et stables de déclencher l’action publique en la matière ?

On ne peut pas se contenter de souligner l’urgence de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, dans un contexte de grand désarroi des citoyens, qui rencontrent des difficultés économiques et ont le sentiment que l’horizon est brouillé, sans se donner les moyens de rendre la lutte effective et efficace : on se réduirait ainsi à énoncer une pétition de principe. Il faut au contraire donner aux associations les moyens de lutter contre ces incriminations.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.