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Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE


nouvelle lecture


[n° 2016-1547 (27 et 28 septembre 2016)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

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Article 4 ter (Poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale)

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Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative à la mise en état de l'affaire)

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Article 8 (art. L. 142-1 A à L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau], L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1, L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale)

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Article 13 bis (art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe)

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Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction)

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Article 14 sexies (art. 1er, 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-5, 24-7 et le chapitre III bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)

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Article 14 septies (art. 2, 19, 20 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Généralisation du cumul des mesures éducatives et des condamnations pénales)

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Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil)

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Article 17 ter (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Divorce conventionnel par consentement mutuel)

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Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe)

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Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

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Article 20 (Objet de l'action de groupe)

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Article 21 (Qualité pour agir)

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Article 24

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Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif)

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Article 44 (art. 1er, 2, 4, 10 et 11 [nouveau] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et art. 225-1 du code pénal - Modification de la législation relative aux discriminations et application du régime de l'action de groupe aux discriminations)

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Article 45 bis (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur public)

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Article 45 quinquies (supprimé) (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles)

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Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7, L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4, L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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