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Séance du 28 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le I de l'article 10 et les articles 11, 12 et 14 de la présente loi sont applicables

par les mots :

L'article 12 de la présente loi est applicable

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

B. – Alinéas 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 035–3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

C. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

les personnes mentionnées au même article L. 035–2 demandent

par les mots :

l’organisation mentionnée au même article L. 035–2 demande

D. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement de coordination concerne l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.

Mme la présidente. L’amendement n° 131, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement de coordination concerne la suppression de l’action en matière de données personnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. L’avis est favorable sur l’amendement n° 120, puisqu’il s’agit effectivement d’un amendement de coordination.

En revanche, j’émets un avis de sagesse sur les amendements nos 121, 130 et 131, car, s’ils sont cohérents avec les choix du Sénat, ils ne reflètent pas tout à fait les choix du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

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Chapitre IV

Dispositions transitoires

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 55

Article 54

I A. – (Supprimé)

I. – L’article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont transférées en l’état aux tribunaux mentionnés au 1°A du III de l’article 8. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d’appel sont transférées en l’état aux cours d’appel spécialement désignées à l’article L. 311-14-1 du code de l’organisation judiciaire. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont transférées aux cours d’appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d’appel mentionnée au 1° bis du même III. À cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d’aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l’état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la Commission centrale d’aide sociale en application de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l’état aux cours d’appel ou aux cours administratives d’appel territorialement compétentes. Les procédures en cours devant la même commission en application de l’article L. 134-3 du même code sont transférées en l’état au tribunal administratif territorialement compétent.

Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

II. – (Non modifié) L’article 9 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

À cette date, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article 9 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.

III et IV. – (Supprimés)

V. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié) L’article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.

Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent VI par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

VI bis A. – (Non modifié) L’article 17 ter entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le b du 1° et le c du 2° du I du même article 17 ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.

VI bis B. – (Non modifié) Le I de l’article 18 quater et le 2° du I et le II de l’article 18 quinquies ne sont pas applicables aux affaires en cours.

VI bis. – (Non modifié) L’article 47 A est applicable à compter du 1er janvier 2017.

VI ter. – Le 1° du I de l’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

À cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article 47 pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

VII. – (Non modifié) L’article L. 722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, entre en vigueur le 1er novembre 2018.

VII bis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l’article 47 entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.

VII ter. – (Non modifié) Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.

VII quater. – (Non modifié) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 722-22 du code de commerce, les présidents des tribunaux de commerce établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au même article L. 722-22.

VIII. – Le d du 3° du I de l’article 47 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

VIII bis. – (Non modifié) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 1421-2-1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au même article L. 1421-2-1.

IX. – (Non modifié) Les 2°, 6°, 8°, 12° et 13° du I de l’article 48 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

X et XI. – (Non modifiés)

XII. – (Non modifié) Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l’article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

XIII. – (Supprimé)

XIV. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 bis B de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. L’État s’engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l’État est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l’état civil.

Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement de coordination concerne la suppression de la déclaration de situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. L’avis est de sagesse sur l’amendement n° 122, par cohérence avec les votes du Sénat mais qui ne correspondent pas tout à fait aux choix du Gouvernement.

En revanche, il est favorable sur l’amendement n° 132, puisque c’est le respect de la décision du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 55

(Non modifié)

L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’application du titre XXI du livre III du code civil. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte en novembre dernier, voilà bientôt un an, nous avions beaucoup échangé à propos de l’action de groupe… à telle enseigne que vous aviez voulu l’intituler « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, et non pas « projet de loi portant application des mesures relative à la justice du XXIe siècle ».

Vous vouliez donc donner à l’action de groupe une importance que vous ne semblez plus guère lui attacher aujourd’hui. Mais vous émettiez d’ores et déjà quelques réserves il y a un an…

Entre-temps, monsieur Urvoas, vous avez été nommé garde des sceaux et avez repris ce texte en main lors de la lecture à l’Assemblée nationale, et vous l’avez enrichi très fortement en lui imprimant votre vision de la justice : simplification de son travail, renforcement de l’office du juge, tout en essayant d’obtenir les moyens financiers qui sont nécessaires.

C’est aussi dans cet esprit que vous avez proposé, monsieur le président de la commission des lois, la mise en place d’une mission d’information sur les questions de fonctionnement, d’organisation et de réorganisation de la justice.

La justice n’a jamais eu à supporter une charge aussi lourde, et ce d’autant plus que lui ont été confiées des missions qu’elle n’assumait pas jadis et que les relations humaines se complexifient de manière régulière, y compris au sein de l’entreprise.

Il fallait donc un texte pour la justice. Sur certains points, on aurait sans doute pu aller plus loin, mais ce projet de loi était nécessaire.

Pourtant, mes chers collègues, vous n’avez pas accepté toutes les réformes.

Sur le divorce par consentement mutuel, vous avez admis – j’ai été heureux de le constater ! – que certains divorces pouvaient échapper à l’office du juge. Mais il vous fallait encore donner le sentiment que, s’agissant des enfants, le juge avait une place essentielle. C’est méconnaître la réalité, je l’ai dit !

Pour ce qui concerne l’action de groupe, il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Depuis que l’on en parle, depuis plus de vingt ans en matière de consommation, cette éventualité a toujours suscité des craintes.

Depuis que cette possibilité a été instituée, le nombre d’actions introduites par des associations de consommateurs s’élève, me semble-t-il, à six…

Nous avons soulevé d’autres sujets : la loi sur la santé, l’action en matière d’environnement, l’action dans le cadre du numérique, qui est nécessaire pour la protection des données. Là encore, vous abordez, monsieur le rapporteur, ces questions avec frilosité, en indiquant trop souvent qu’il faudrait préciser ou améliorer tel ou tel point. Mais faites-le donc !

La modernisation de la justice, mise en place au travers de ce projet de loi, a été renforcée à l’Assemblée nationale ; le Sénat, quant à lui, s’est montré, sur de nombreux sujets, terriblement conservateur.

Nous ne pouvons pas adopter le texte issu de ces deux journées de débats. Notre groupe votera donc contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un sentiment d’amertume que nous laisse ce texte. Nous l’avons dit dès la discussion en première lecture, ce projet de loi nous semblait en deçà des ambitions affichées lors de sa préparation et, plus largement, en deçà des ambitions d’une véritable réforme de la justice dont nous avons besoin pour le XXIe siècle.

J’évoquerai évidemment la méthode utilisée à l’occasion du débat parlementaire. Cela fait presque un an que la première lecture a eu lieu ici au Sénat et, finalement, il n’y en aura eu qu’une : à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons donc pour discuter du texte en nouvelle lecture. Nous ne pouvons que le regretter car, sur plusieurs points dont nous avons débattu hier et aujourd’hui, nous savons qu’il aurait fallu une deuxième lecture pour continuer à avancer, et trouver certainement des améliorations qui auraient pu être partagées par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Au final, le texte est très vague. Vous nous direz, monsieur le garde des sceaux, qu’il touche à la justice du quotidien, puisqu’il traite tant du permis de conduire que des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou de la question de l’instruction.

Le texte vise, comme nous l’avons signalé hier à propos du PACS, à transférer un certain nombre de charges aux collectivités locales, et particulièrement aux communes.

J’en viens aux grands débats – grands en tout cas à nos yeux – que nous avons eus.

Sur la collégialité, le résultat est en demi-teinte. Nous avons noté que, sur l’initiative du rapporteur, les travaux de la commission des lois ont permis d’éviter la suppression pure et simple de ce texte du principe de la collégialité de l’instruction. Néanmoins, nous regrettons que ce principe ne soit pas plus largement réaffirmé.

Sur la question du divorce, nous saluons les avancées portées par la commission, mais déplorons que nous ne soyons pas revenus au divorce devant un juge.

Enfin, comme cela a été dit, nous regrettons tous les travaux du Sénat qui ont visé à réduire, voire à supprimer, un certain nombre de champs de l’action de groupe.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte issu du Sénat après ces deux jours de débats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe UDI-UC votera le texte tel qu’il résulte de cette nouvelle lecture. Je veux saluer l’important travail du rapporteur qui a permis d’aboutir à ce résultat. Nous pouvons bien évidemment, les uns et les autres, avoir, notamment sur l’action de groupe, des positions complètement opposées, dont certaines, novatrices, n’ont pas recueilli un assentiment général. Néanmoins, je peux comprendre et suivre la position qui a été adoptée ; cependant, j’aurais volontiers partagé des positions plus aventureuses sur ce sujet.

Monsieur le ministre, nous commencerons probablement à travailler sur la question de la justice du XXIe siècle dans quelques semaines lorsque nous entamerons la discussion budgétaire.

Tout ce que nous votons, tous les espoirs que nous formons pour une justice du XXIe siècle, et même – pour ne pas être trop ambitieux – de l’année en cours, ne pourront évidemment se concrétiser que si les arbitrages budgétaires vous donnent les moyens de votre politique.

Nous allons donc reparler de tout cela, et j’espère que nous aurons le temps de le faire sérieusement : en effet, qu’il s’agisse de la politique pénitentiaire ou du fonctionnement des tribunaux, votre mission est extrêmement importante. Je le redis, c'est lors des arbitrages budgétaires que nous verrons si ce gouvernement veut inscrire votre ministère parmi ses priorités. Dans l’époque troublée que nous vivons, il est absolument indispensable que la justice soit un poste privilégié. Nous soutiendrons toutes les mesures budgétaires qui permettront d’améliorer les choses.

Aujourd’hui, il est fondamental que votre ministère figure parmi les priorités budgétaires.

Monsieur le ministre, je le répète, le groupe UDI-UC votera ce texte. Nous attendons la discussion budgétaire pour voir renforcés les budgets de votre ministère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré quelques réserves concernant notamment l’action de groupe en matière de discrimination, le groupe écologiste avait soutenu, en première lecture, le projet de loi dont nous achevons l’examen.

Nous considérions en effet que la réforme engagée allait dans le sens d’une justice modernisée et réellement plus proche du citoyen. Il en va tout autrement aujourd’hui. Loin d’entrer dans la justice du XXIe siècle, c’est un texte conservateur qui a été élaboré par le Sénat.

Nombre d’avancées importantes ont été purement et simplement supprimées : actions de groupe en matière d’environnement et de santé, droits des personnes transgenres, la liste est longue…

La droite sénatoriale, qui avait revendiqué haut et fort sa volonté de débattre des nombreuses dispositions introduites à l’Assemblée nationale, est finalement restée arc-boutée sur des positions – je le répète – assez conservatrices, donnant bien souvent l’impression de s’adresser plus à ses électeurs que de travailler à améliorer vraiment le service public de la justice.

La justice de notre pays a grand besoin d’une réforme ambitieuse et ce texte laisse à cet égard une impression d’occasion manquée.

Pour toutes ces raisons, avec regret et amertume, le groupe écologiste, dont je porte la voix aujourd’hui, ne pourra soutenir le texte élaboré par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte porte sur la « modernisation de la justice du XXIe siècle ». En réalité, cette modernisation ne concerne que quelques points de portée très limitée.

Nous sommes heureux d’avoir obtenu quelques satisfactions par le biais de nos amendements, ce dont nous nous satisfaisons, bien que vous ayez donné des avis négatifs. Je pense, par exemple, à la représentation devant la Cour de cassation. Nous avons aussi essayé de mettre en place une nouvelle redistribution des compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité. On peut aussi penser à la reconnaissance légale du droit à demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil, disposition dont le Sénat a atténué grandement la portée en faisant intervenir la médecine là où on ne voit pas bien ce qu’elle vient faire…

J’en viens aux points vraiment importants. Je rappelle pour mémoire, car nous en avons déjà parlé, la question de la collégialité de l’instruction, qui continue de se poser. Ce sujet mériterait justement un traitement de fond si l’on veut vraiment mettre en place une justice moderne qui corresponde à ce qu’on peut en attendre. Pourtant, aucune avancée n’a été faite.

Au final, pris entre le désir de voir votées des dispositions, certes de détail mais néanmoins utiles, et le dépit que n’aient pas été véritablement traités, alors que le sujet était alléchant, les problèmes de la justice du XXIe siècle, le RDSE s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la présidente, je souhaiterais m’exprimer au nom de mon groupe pour expliquer notre vote favorable.

Ce n’est pas sans appréhension que nous avons abordé ce débat, compte tenu du déséquilibre profond introduit par les discussions à l’Assemblée nationale, pour les deux tiers des amendements à l’initiative du Gouvernement, lors de l’examen de ce texte au mois de mai dernier.

En effet, comme je l’ai rappelé hier, nous avons hérité d’un projet de loi qui comporte deux textes en un : un premier de 55 articles qui était le projet du Gouvernement, un autre de 56 articles qui ont été ajoutés lors du débat à l’Assemblée nationale.

Le Sénat, et en particulier sa commission des lois, a été frustré par la procédure retenue par le Gouvernement pour poursuivre l’examen de ce texte.

Nous avions proposé que l’on délibère au cours d’une deuxième lecture avant la commission mixte paritaire, et ce sans allonger le temps des discussions, c'est-à-dire en conservant la date prévue de la fin du mois de juin pour la commission mixte paritaire. Cela n’a pas été accepté par le Gouvernement.

Néanmoins, nous avons fait notre travail et procédé à de nombreuses auditions, notamment sur les nouveaux sujets introduits par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le divorce sans le juge, l’arrêt de toute collégialité de l’instruction en dehors de la procédure de la cosaisine et les mesures ayant trait au changement d’état civil, en particulier pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Le débat qui s’est déroulé hier et aujourd’hui nous a donné l’occasion de revenir sur ces questions et nous a permis non pas, comme je l’ai entendu à l’instant, de revenir sur le principe de faire évoluer le droit sur ces trois sujets, mais de trouver, dans les délais qui nous étaient impartis, des solutions d’équilibre. Une chose est de poser de vrais problèmes, une autre est d’y répondre correctement ; cela ne se fait pas dans l’improvisation, comme ce fut le cas au mois de mai à l’Assemblée nationale.

J’estime que le travail accompli permet au Sénat de s’inscrire dans l’évolution de notre droit, mais de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur du texte tel que nous l’avons modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)