PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 4 bis

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Articles additionnels après l'article 16

Article additionnel après l'article 22 ter

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