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Séance du 15 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Mises au point au sujet de votes

Mmes Jacqueline Gourault, Nathalie Goulet, MM. Vincent Delahaye, le président.

3. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi organique modifié

Article 2 (suite)

Amendement n° 81 rectifié et sous-amendements nos 169 rectifié, 187, 189, 182 à 184, 190, 170 rectifié et 154 ; amendements nos 50, 110, 93, 167 rectifié, 107, 111, 8, 22, 108, 96, 42 rectifié, 72, 168 rectifié, 94 et 43 rectifié (suite). – MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Gérard Longuet, Vincent Delahaye. – Rejet des sous-amendements nos 169 rectifié et 187.

MM. Gérard Longuet, Vincent Delahaye, le président. – Rejet des sous-amendements nos 189, 182 à 184, 190 et 170 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 154.

M. Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 81 rectifié modifié rédigeant l'article, les amendements nos 50, 110, 93, 167 rectifié, 107, 111, 8, 22, 108, 96, 42 rectifié, 72, 168 rectifié, 94 et 43 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 112 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille ; MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier. – Rejet.

Amendement n° 109 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Mmes Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; Nathalie Goulet, M. Vincent Delahaye, Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Anziani, Jean-Claude Requier. – Rejet.

Article 2 bis A (nouveau)

Amendement n° 82 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; MM. Jean-Pierre Michel, Gérard Longuet, Éric Doligé, Philippe Bas, Michel Mercier, Yann Gaillard, Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Rejet de l'article.

Article 2 bis (nouveau)

MM. Gérard Longuet, Éric Doligé, Alain Anziani, Mme Nathalie Goulet, MM. Philippe Bas, Roger Karoutchi, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur.

MM. Philippe Bas, Alain Richard.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 bis

Amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Esther Benbassa.

M. le rapporteur, Mmes Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; Catherine Procaccia. – Rejet des amendements nos 77 et 32 rectifié.

Amendement n° 33 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Esther Benbassa.

M. le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Rejet des amendements nos 33 rectifié et 34 rectifié.

Article 2 ter (nouveau). – Adoption

Article 2 quater (nouveau)

Amendement n° 83 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement n° 85 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption.

Rejet de l'article modifié.

Article 4 bis A (nouveau)

Amendement n° 86 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; M. Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 4 bis

Amendement n° 87 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 4 bis

Amendements identiques nos 23 rectifié de Mme Laurence Rossignol et 88 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Laurence Rossignol, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Éric Doligé, Vincent Delahaye, Henri de Raincourt, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, Jean Louis Masson, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier, Hervé Maurey, Philippe Bas, Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Todeschini, Yann Gaillard, Joël Guerriau, Marc Laménie, Mme Éliane Assassi, MM. Alain Richard, Jean-Pierre Cantegrit, Thani Mohamed Soilihi, Michel Mercier, Claude Domeizel, le président.

Mme Laurence Rossignol, MM. le rapporteur, Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques nos 23 rectifié et 88 rectifié insérant un article additionnel.

MM. Jean-Claude Requier, le président.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Article 5. – Adoption

Article 6 (nouveau)

Amendement n° 89 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (nouveau)

Amendement n° 90 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis (nouveau)

Amendement n° 91 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 8 (nouveau)

Amendement n° 92 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 37 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Esther Benbassa, M. le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Retrait.

Amendement n° 113 de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat, Mme Éliane Assassi, MM. Vincent Delahaye, Jean Louis Masson, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Hervé Maurey, Alain Anziani, Philippe Bas, Gérard Longuet, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Claude Requier, Mme Esther Benbassa, M. le rapporteur.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique, modifié.

4. Organisation des travaux

M. le président, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

5. Communication du Conseil constitutionnel

6. Démission de membres de commissions et candidatures

Suspension et reprise de la séance

7. Nomination de membres de commissions

8. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Demande de renvoi à la commission

Motion n° 21 de M. Jean-Claude Gaudin. – MM. Gérard Longuet, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet par scrutin public.

Discussion des articles

Article 1er

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 165 de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 81 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 32 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 150 de Mme Éliane Assassi. – M. Éliane Assassi.

Amendement n° 189 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

Amendement n° 164 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet. – Retrait.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Retrait de l’amendement n° 81 rectifié ; adoption de l’amendement n° 32 rectifié, les amendements nos 150 et 189 devenant sans objet.

Amendements nos 151, 152 de Mme Éliane Assassi et 187 du Gouvernement. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Hyest, Alain Richard. – Retrait de l’amendement n° 151 ; rejet des amendements nos 152 et 187.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis

Amendement n° 33 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Anziani, Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 145 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 166 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 bis

Amendements identiques nos 16 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 161 de Mme Éliane Assassi. – M. Hervé Marseille, Mme Cécile Cukierman.

Amendement n° 73 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Claude Dilain. – Retrait.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Anziani, questeur du Sénat ; Mme Cécile Cukierman, MM. Marc Laménie, Claude Dilain, Hervé Marseille, Yann Gaillard, Jean-Jacques Hyest, Gérard Miquel. – Rejet des amendements identiques nos 16 rectifié bis et 161.

Article 3

Amendement n° 167 de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 146 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 82 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 57 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendements nos 58 rectifié de M. Gérard Longuet et 38 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait de l’amendement n° 23 ; rejet des amendements nos 58 rectifié et 38 rectifié.

Amendement n° 39 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement n° 170 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 171 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 125 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat. – Adoption.

Amendement n° 124 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 147 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 124 et 147.

Amendement n° 27 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 40 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Rectification de l’amendement n° 27 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 27 rectifié bis et 40 rectifié.

Amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 173 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 41 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest. – Modification de l’amendement n° 41 rectifié en sous-amendement à l’amendement n° 173.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement n° 41 rectifié bis et de l'amendement n° 173 modifié.

Amendement n° 42 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement n° 60 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 192 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; le rapporteur, Alain Richard. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendement n° 176 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 24 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7. – Adoption

Article 8

Amendement n° 43 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 134 rectifié bis de M. François Zocchetto. – M. François Zocchetto.

Amendement n° 44 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 134 rectifié bis.

Adoption de l'article.

Article 9

Amendement n° 45 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendement n° 177 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 83 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié quater de M. François Zocchetto. – MM. François Zocchetto, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 46 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 47 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 48 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 49 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 84 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 85 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier.

Amendement n° 102 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. François Zocchetto.

Amendement n° 137 rectifié bis de M. François Zocchetto. – M. François Zocchetto.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 85 rectifié, 102 rectifié et 137 rectifié bis.

Amendement n° 132 rectifié bis de M. François Zocchetto. – MM. François Zocchetto, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest et 90 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard, François Zocchetto. – Scrutin public sur les deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Adoption, par scrutin public, des deux amendements identiques nos 50 rectifié et 90 rectifié supprimant l'article.

Amendement n° 183 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 139 rectifié ter de M. François Zocchetto. – Devenu sans objet.

Amendement n° 103 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 126 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 80 de M. Jean-Yves Leconte. – Devenu sans objet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 99 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 141 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 133 rectifié bis de M. François Zocchetto. – Devenu sans objet.

Amendement n° 104 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 127 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 143 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 178 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 128 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 25 rectifié bis de Mme Catherine Deroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 120 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 144 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 130 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 140 rectifié de M. Michel Mercier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 28 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Amendement n° 155 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 88 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 89 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 86 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 87 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Division additionnelle avant l'article 11 bis A

Amendement n° 168 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l’amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 11 bis A

Amendement n° 169 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis

Amendement n° 184 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 ter

Amendement n° 131 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 ter

Amendement n° 76 rectifié de M. Jean-Yves Leconte, repris par la commission sous le n° 196. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 153 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Article 11 quater (nouveau)

Amendement n° 172 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 quater

Amendement n° 30 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Amendement n° 63 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 158 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 190 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

Amendement n° 195 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.

Amendement n° 91 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Rejet des amendements nos 158 rectifié bis, 190 et 195 ; adoption de l’amendement n° 91 rectifié.

Amendement n° 65 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 174 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 194 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 13

Amendement n° 179 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 69 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 20 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 193 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 182 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 17 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 19 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat, Alain Richard, Claude Dilain. – Rectification de l’amendement n° 19 ; Rejet de l’amendement n° 17 ; adoption de l'amendement n° 19 rectifié insérant un article additionnel.

Article 14

Amendements nos 180 et 175 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15 et 16. – Adoption

Articles additionnels après l'article 16

Amendement n° 157 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.

Article 17 (supprimé)

Amendement n° 191 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; le rapporteur, Alain Anziani, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 160 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Article 18

Amendements identiques nos 92 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et 135 de M. François Zocchetto. – MM. Pierre-Yves Collombat, François Zocchetto, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 70 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 181 de la commission. – MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° 129 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 bis (suppression maintenue)

Article additionnel après l'article 19 bis

Amendement n° 94 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20

Amendement n° 93 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 21, 22, 22 bis A (nouveau), 22 bis et 22 ter (nouveau). – Adoption

Article additionnel après l'article 22 ter

Amendements identiques nos 136 rectifié quater de M. François Zocchetto et 159 rectifié de Mme Éliane Assassi. – M. François Zocchetto, Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Article 23

Amendement n° 71 rectifié de M. Gérard Longuet. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 23 bis et 24. – Adoption

Adoption de l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

9. Ordre du jour