PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 56 quater (nouveau) (Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire)

Etat B

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