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Interventions de M. Philippe DALLIER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL


deuxième lecture


[n° 2019-1269 (24 octobre 2019)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral:

Article 1er A (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Recours à des prestataires de paiement pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques)

Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 et 19-2 de la loi n° 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne)

Article 1er ter A (suppression maintenue) (art. L. 52-4 du code électoral - Régime des menues dépenses)

Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)

Article 3 bis (art. L. 195 et L. 231 du code électoral - Inéligibilité des membres du corps préfectoral)

Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)

Article 7