Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Philippe DALLIER
(jeudi 17 février 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION D'INTÉRÊT À AGIR DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (dossier législatif)

Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.