Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 30 (art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire)

Article 31 (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater (Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater (Poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue)

Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, (Perquisition pénale - Présence de l'avocat)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 110 rectifié bis, (Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis (Contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater (Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter (Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement)

Article 33 (art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis (Périodes de sûreté - Incompressibilité)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié (Enquête préliminaire - Accès au dossier)

Article 34 (art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration)

Ordre du jour

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