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Interventions de M. Philippe DALLIER
(jeudi 16 janvier 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 16 janvier 2020

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI
VISANT À CRÉER UN DROIT À L'ERREUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (dossier législatif)

Article unique (Droit à régularisation en cas d'erreur)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création)

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA DÉCLARATION DE NAISSANCE AUPRÈS DE L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DU LIEU DE RÉSIDENCE DES PARENTS (dossier législatif)

Article 1er (Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Autorisation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs - Promulgation d'un décret)

Article 2 (Distinction lieu de naissance et lieu de déclaration - Éclaircissement)

Article 3 (nouveau) (Établissement d'un acte de l'état civil - Signes diacritiques et ligatures - Liste autorisée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Enfants nés sans vie - Définition juridique - Clarification)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.