PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES n° 2010-123 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)

Article 15 (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)

Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)

Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)

Articles additionnels après l'article 20

Article 22 (art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)

Article 23 (art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)

Articles additionnels après l'article 24

Article 25 (Entrée en vigueur du titre Ier)

Article 26 (Entrée en vigueur du titre II)

Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.