Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article 25.
M. Michel Teston. Cet article 25 prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2010, du titre Ier de ce projet de loi, qui est relatif au changement de statut de La Poste.
Nous avons eu l’occasion, depuis une semaine, d’exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste, et je m’exprimerai également en ce sens lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Nous constatons que le Gouvernement nous a imposé ce changement de statut sans apporter la preuve qu’il n’y avait pas d’autre solution.
Et, quoi qu’en dise M. le ministre, nous avons présenté tout au long des débats une proposition alternative : le maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial, qui avait été mis en place par la loi de 1990. En effet, rien dans la législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste.
Par ailleurs, chacun sait que, si l’État apportait chaque année un accompagnement suffisant au groupe La Poste pour assurer la présence postale et permettre le transport et la distribution de la presse, ce que l’Europe ne lui interdit pas, les fonds propres de La Poste seraient aujourd’hui nettement supérieurs, et l’on ne viendrait pas invoquer une différence sensible entre ces fonds propres et le montant de la dette.
Nous en tirons la conclusion que la première partie de ce projet de loi correspond non pas à une nécessité ou à un besoin vital pour le groupe La Poste, mais simplement à une volonté politique, dogmatique de la part du Gouvernement. Celui-ci veut profiter – nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’article 26 – de la directive postale pour nous imposer le changement de statut de La Poste.
Nous ne sommes pas d’accord, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010.
Vous avez voulu nous faire croire que ce changement de statut nous était imposé par l’Europe. Nous vous avons démontré que rien n’oblige la France à privatiser l’exploitant public La Poste.
Vous tentez de nous faire avaler que la transformation de la Poste en société anonyme n’aboutira pas à une privatisation ; nous avons dû vous rappeler vos mensonges précédents (Protestations sur les travées de l’UMP), notamment sur EDF-GDF, lorsque vous nous promettiez que ces entreprises ne seraient pas privatisées.
Puis, vous tentez de justifier votre projet de loi par des raisons pragmatiques : La Poste doit changer de statut pour pouvoir obtenir plus de financement. Mais quel financement et pour quelles activités ? En tout cas, comme nous vous avons déjà alerté plusieurs fois sur ce sujet, le financement pour les missions de services publiques de La Poste ne semble pas en augmentation, bien au contraire. Dans tout ce projet de loi, vous demeurez bien flou sur la pérennité du financement attribué à La Poste pour assurer ses missions de service public. Nous avons donc toutes les raisons de nous inquiéter.
En effet, si la Poste est privatisée, elle devra, afin de rester un opérateur fort dans le marché concurrentiel, s’endetter pour procéder à des acquisitions de concurrents, comme l’ont fait les anciennes entreprises publiques EDF et France Télécom.
Nous ne sommes pas dupes, les seules raisons valables qui vous poussent aujourd’hui à changer le statut de l’exploitant public La Poste sont idéologiques et non pragmatiques. En vertu du tout-puissant libéralisme, vous voulez offrir une nouvelle grande entreprise française aux actionnaires.
Il ne vous vient même pas à l’idée qu’en période de crise financière mondiale, où le capitalisme libéral à outrance a montré ses limites et entrainé la suppression de milliers d’emplois, il est indécent de parler de privatisation de La Poste, qui aboutira inéluctablement à la suppression d’emplois supplémentaires, comme nous l’avons vu chez nos voisins européens qui ont emprunté cette voie.
Par ce projet de loi, vous mettez La Poste sur la voie de la privatisation et êtes donc prêts à assumer que l’un des plus gros employeurs de France, La Poste, engage des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux exigences de rentabilité que son nouveau statut lui impose.
Aussi, nous nous joignons aux plus de deux millions de nos citoyens qui refusent la privatisation de La Poste et demandons le retrait de cet article qui transforme la Poste en société anonyme à partir du 1er janvier 2010.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 537 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Alors que nous approchons de la conclusion de ce débat, tant attendue par une majorité qui fut à la peine durant ces nombreuses heures de discussion, il est assez symbolique d’évoquer une dernière fois l’influence de la construction libérale de l’Europe sur la mise à mort des services publics de notre pays.
Le traité de Lisbonne – comme sa première version, le traité constitutionnel européen, qui fut repoussée par référendum – se fonde sur la libre concurrence, sur la libre circulation des capitaux, sur une économie de marché débridée et sans complexe.
Pourtant, je constate que, après de longues négociations entre certains pays, des protocoles ont été signés, dont l’un, le protocole n° 9, porte sur les services d’intérêt général.
Que dit ce protocole ? Il évoque « le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».
Pourquoi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous référer en permanence aux obligations européennes, alors qu’une disposition comme celle que je viens de citer laisse une certaine latitude aux États pour décider des modalités d’organisation des services d’intérêt économique général, parmi lesquels nous devons bien sûr inclure la poste ?
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir fait référence à ce protocole pour protéger La Poste des méfaits du marché et de la libre concurrence ?
Finalement, n’assiste-t-on pas depuis le début de ce débat à une vaste partie de dupes, puisque l’objectif unique, c’est la privatisation, la livraison aux intérêts privés du « joyau national » si cher au rapporteur, M. Hérisson ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 537.
M. Roland Courteau. Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive.
En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter.
Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la droite.
Il n’y avait aucune raison autre qu’idéologique d’écarter le domaine réservé des modes de financement du service universel postal. C’est pour nous le mode de financement du service public le plus neutre, le plus universel, le moins contestable juridiquement et le moins exigeant en matière d’aides de l’État.
Les eurodéputés socialistes français, au moment de la première lecture de la proposition de directive, avaient estimé que celle-ci était une faute commise pour servir les opérateurs privés, mais ne servait pas l’intérêt général postal.
Pour ce qui est du financement du service universel, le projet de loi avalise un mode de financement bancal là où la péréquation permettait que les zones rentables financent celles qui ne l’étaient pas.
Nous n’avons cessé, tout au long de la discussion de ce texte, de vous alerter sur les risques de la logique ultralibérale qui est à l’œuvre dans cette directive. Celle-ci ne correspond en rien, par ce qu’elle implique, à l’objectif initial de la directive de 1997 d’une ouverture maîtrisée à la concurrence, directive qui ne prévoyait absolument pas la suppression du secteur réservé.
Cette ouverture limitée n’était acceptable que si le rôle et la place des services publics étaient renforcés. L’adoption d’une directive-cadre pour les services d’intérêt général était une condition sine qua non de toute poursuite du processus d’ouverture à la concurrence de ce secteur, ouverture que nous ne pouvions maîtriser en 2002 puisque les gouvernements de gauche étaient minoritaires en Europe. Nous avons pu obtenir ce préalable, qui est devenu un engagement de tous les États membres ; il n’a jamais été respecté ni défendu par votre gouvernement ni par vos partenaires européens.
En conséquence, nous ne pouvons accepter la transposition de la troisième directive postale ni les choix qui en découlent. Aussi, nous demandons la suppression de l’article 26 du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à la suppression de l’article 26. L’avis de la commission est évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 et 537.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 356, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un moratoire est instauré sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. La question abordée à travers cet amendement, qui vise à instaurer un moratoire sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, a déjà été largement débattue. Nous avons exposé nos arguments en défendant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant les articles 1er et 13 du projet de loi. Nous constatons toutefois que le Gouvernement les a ignorés.
Aucune urgence ne venait justifier que nous débattions de l’avenir de La Poste dans une telle précipitation puisque la directive, et vous le savez, mes chers collègues, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté.
Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Michel Teston. À travers cet amendement, nous demandons au gouvernement français de se rapprocher des autres États membres de l’Union européenne pour relancer le débat sur l’intérêt d’obtenir un moratoire sur l’application de la troisième directive postale. Je le répète, dans le contexte économique actuel, plusieurs États sont prêts – un certain nombre d’indicateurs le prouvent – à mettre à nouveau sur le tapis la question de la suppression du secteur réservé. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à être pilote en la matière, et nous savons à quel point vous pouvez l’être quand vous le voulez. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez, je crois, tous les arguments pour pouvoir obtenir satisfaction. En tout cas, vous pourriez compter sur notre entier soutien.
Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2050
L’amendement n° 184, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2045
L’amendement n° 183, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2040
L’amendement n° 182, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2035
L’amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2030
L’amendement n° 180, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année
2025
L’amendement n° 179, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2020
L’amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2015
L’amendement n° 177, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2014
L’amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2013
L’amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2011
par l’année :
2012
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Nous considérons que ces amendements ont été déjà largement défendus.
Pourtant, soyez rassuré, monsieur le ministre, nous pourrions les défendre une dernière fois : malgré les huit jours qui viennent de s’écouler, nous avons encore suffisamment de forces pour continuer la lutte contre votre projet de loi. En particulier, nous sommes pressés d’aller faire signer des cartes-pétition pour exiger du Président de la République ce référendum qu’aujourd’hui la majorité du Sénat nous refuse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement no 356 a un objet proche de celui d’un amendement que nous avons déjà examiné, qui tendait à prévoir la renégociation de la troisième directive postale. Comme dans ce premier cas, l’avis de la commission est défavorable.
Sur les amendements nos 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175, qui ont été présentés globalement, la commission a aussi émis un avis globalement défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’article 26.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Refusant, je crois que vous l’avez compris, l’ouverture totale à la concurrence des activités postales et la fin du secteur réservé, nous nous sommes opposés à ce que le titre II du projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2011.
En effet, la fin du secteur réservé signifie, malgré vos dénégations, la mort d’un service public postal efficace. Depuis le xixe siècle, la poste est un monopole d’État. L’instauration du tarif unique du timbre a été rendue possible par le système de péréquation, facteur essentiel à la bonne marche de toute entreprise de service public : les activités rentables financent les activités non rentables. Avec ce nouveau projet de loi, vous cassez cette équation. La Poste, qui n’aura plus le monopole sur ces activités rentables, ne pourra plus assumer ses missions de service public.
Vous imposez en toute hâte ce projet de loi sur l’ouverture à la concurrence de La Poste alors que n’est pas garanti le financement de ses missions. Le fonds de compensation qui avait été prévu dans la loi relative à la régulation des activités postales n’a toujours pas été mis en place, et nous savons qu’il sera certainement insuffisant pour financer toutes les missions de service public de La Poste. De plus, avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle source de financement de La Poste se tarit. Quelle solution trouvera donc La Poste, laissée seule face à ses missions de service public ? Elle n’aura d’autre choix que d’augmenter ses tarifs et de rendre à ses usagers un service public postal dégradé – enfin, je devrais plutôt dire, puisque c’est la mode, à ses clients.
La Poste continuera donc sur la voie sur laquelle elle s’est engagée ces dernières années, où on l’a vue transférer certaines de ses missions à des collectivités locales grâce au remplacement de bureaux de poste par des agences postales communales qui sont financées en grande partie par les mairies et qui, surtout, ne rendent absolument pas tous les services que pouvait rendre un véritable bureau de poste.
Résultat : au nom de la concurrence, nous aurons un service public dégradé, qui ne sera plus financé par le principe de solidarité régissant les entreprises publiques, mais qui, à terme, reposera sans nul doute sur le contribuable par l’intermédiaire d’impôts locaux pour financer les salariés et les locaux de ces nouvelles agences postales communales.
Une fois encore, un beau cadeau est fait à des entreprises privées, qui se réjouissent d’avance.
Voilà brièvement exposées les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cet article 26.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.
Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis.
Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ouvert à la concurrence et on ne voit pas l’intérêt de supprimer le secteur réservé alors même qu’il est le meilleur moyen de financement du service universel postal.
Néanmoins, la troisième directive postale prévoit que le secteur réservé doit être supprimé le 1er janvier 2011. Cette directive autorise les États à mettre en place d’autres modes de financement. Des crédits d’État sont possibles, la compensation peut aussi être obtenue de la part des opérateurs alternatifs ainsi que de l’opérateur historique, en autorisant la mise en place d’un fonds de compensation.
La difficulté, c’est qu’un fonds de compensation n’apportera pas les mêmes moyens de financement du service universel postal.
Nous avons l’expérience en France depuis 1996 dans le domaine de la téléphonie fixe où l’on constate de grandes difficultés. L’opérateur historique finance l’essentiel de ce fonds et les opérateurs alternatifs contestent très souvent la quote-part qui leur revient, même lorsque des décisions sont prises par l’autorité de régulation, et cela se traduit parfois par des contestations devant les tribunaux.
Par conséquent, ce système n’est pas adapté : il faut maintenir le secteur réservé.
Nous avons proposé au Gouvernement, tout au long des débats, de se rapprocher d’autres États européens pour renégocier la question de la suppression du secteur réservé car le contexte économique se prête effectivement à cette renégociation.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Michel Teston. Le Gouvernement fait la sourde oreille, il ne bouge pas.
Avec ce dispositif, La Poste aura des difficultés à assurer à l’avenir le service universel postal et cela aura des conséquences sur l’ensemble des autres missions qui lui sont confiées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé et à l’entrée en vigueur de cette suppression le 1er janvier 2011
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 195 |
| Contre | 140 |
Le Sénat a adopté. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Seconde délibération
M. Christian Estrosi, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l’article 2.
M. Guy Fischer. Pourquoi ?
M. Christian Estrosi, ministre. Il souhaite en effet supprimer trois ajouts introduits à l’alinéa 2 de cet article.
Il s’agit, tout d’abord, de la mention selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui signifie que les salariés ne pourraient pas être actionnaires, alors même que les articles 9 et 10 sur l’actionnariat salarié ont été adoptés.
Il s’agit, ensuite, de la mention définissant les conditions d’exécution du service public. Ces modalités, je le rappelle, relèvent exclusivement du règlement.
Il s’agit, enfin, de la formulation générale sur le financement des missions de service public car le Gouvernement préfère examiner au cas par cas chacune des missions de service public de La Poste, comme cela a été fait au titre de sa mission d’aménagement du territoire où les 17 000 points de contact ont été inscrits dans la loi et le financement garanti. Par l’article 2 bis, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi, par l’article 2 ter, l’allègement de fiscalité locale sera déterminé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’ARCEP.
Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. La commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, à condition bien entendu qu’elle puisse se réunir afin d’examiner les modifications souhaitées par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Nous tenons absolument à examiner l’amendement déposé par le Gouvernement. Cela nécessite, en effet, une suspension de séance au cours de laquelle nous pourrons prendre le temps d’étudier les suppressions que M. le ministre a évoquées très rapidement devant nous.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.